19 décembre 2019 –

RPS : le juge judiciaire peut prononcer la suspension d’une réorganisation pour manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur !

Depuis la loi du 14 juin 2013, l’appréciation de la régularité et de la suffisance du plan de sauvegarde de l’emploi relève désormais de l’autorité administrative, la DIRRECTE, sous le contrôle du juge administratif (art. L1233-57 et L1235-7-1 CT).

Dans cette affaire, un syndicat a saisi le président du TGI, en référé, pour demander la suspension du projet de réorganisation accompagné d’un PSE au motif que l’employeur ne respectait pas son obligation de sécurité et de prévention à l’égard des RPS (art. L4121-1 et s. CT). L’employeur considère que cette demande est irrecevable car le juge judiciaire est incompétent.

Le juge des référés se déclare compétent pour trancher sur cette question. L’autorité administrative ne contrôle pas le respect de l’obligation de sécurité : tout litige s’y rapportant relève en conséquence de la compétence exclusive du juge judiciaire puisque ce contentieux est distinct de celui du licenciement collectif. Le juge des référés peut suspendre le projet de réorganisation jusqu’à ce que l’employeur procède à une évaluation précise des RPS et présente un plan de prévention des risques.

TGI Nanterre, réf., 11 décembre 2019, n° RG 19/10448

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