1 février 2018 –

Suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité et entrée en vigueur du compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention (C2P), créé par les ordonnances Macron, est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Ce dispositif remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité qui est supprimé avec pour seul objectif d’alléger les obligations de l’employeur en matière de prévention de la pénibilité (décret n°2017-1766).

Le décret n°2017-1768 précise les conditions d’abondement et d’utilisation par le salarié du C2P.

Le décret n°2017-1769 définit les risques professionnels pris en compte au titre du C2P ainsi que les seuils minimaux d’exposition qui ouvrent des droits aux salariés.

décret n°2017-1766
décret n°2017-1768
décret n°2017-1769

1 février 2018

Les abondements supplémentaires du compte personnel de formation précisés par décrets

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif qui permet à tout salarié de capitaliser des heures de formation, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en ... / TOUT LIRE

13 février 2018

Les heures de délégation prises pendant une grève doivent être payées

Selon le Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et doivent être payées à l’échéance normale (art. L. 2143-17 CT).

La C... / TOUT LIRE