1 octobre 2018 –

Un témoignage anonyme ne peut justifier un licenciement

L’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme consacre le droit à un procès équitable et notamment le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge afin de se défendre utilement. Cette disposition s’applique aux procès prud’homaux.

En l’espèce, un salarié a été licencié sur le fondement d’un rapport non signé, dont les auteurs étaient inconnus et qui ne comportait que des témoignages anonymes. La cour d’appel a considéré que le licenciement était justifié.

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation précise qu’un juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. Par conséquent, le licenciement du salarié qui ne repose que sur des témoignages anonymes est en effet nécessairement injustifié puisque le salarié est dans l’incapacité de se défendre.

Cass. soc., 4 juillet 2018, n°17-18241

4 septembre 2018

L’Etat français enfin condamné pour l’exclusion des salariés en contrats aidés des effectifs des entreprises !

A la suite d’un recours formé par trois organisations syndicales de salariés, l’Etat français a été condamné par le tribunal administratif de Paris en raison de la non-conformité de la d... / TOUT LIRE

12 octobre 2018

L’ouverture d’un supermarché après 21h pour répondre aux besoins de la clientèle ne justifie pas le travail de nuit des salariés !

Le recours au travail de nuit prévu par accord d’entreprise doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité... / TOUT LIRE