Ces avocats qui déclarent la guerre aux cabinets de conseils juridiques aux CE

Le Syndicat des Avocats de France et le Conseil National des Barreaux ont déposé une plainte à l’encontre de La Clé, l’une des principales sociétés de conseil juridique auprès des CE, pour exercice illégal de la profession d’avocat. Un secteur d’activité que les avocats ont laissé se développer en marge du contentieux se retrouve ainsi dans le collimateur.

En droit, les avocats sont les seuls habilités à délivrer du conseil juridique mais dans la pratique voilà une activité qu’ils ont laissé se développer en marge des frontières de l’ordre. Surtout les avocats qui interviennent auprès des salariés et des comités d’entreprise. Pourquoi ? Tout simplement parce que la majorité de ces instances représentatives du personnel n’a pas les moyens de se payer les services de cabinets d’avocats. C’est dans ce contexte que des sociétés ont développé, sans avocats mais uniquement avec des juristes, une activité de conseil juridique auprès des CE. La Clé, filiale du cabinet d’experts comptables Legrand Fiduciaire, est l’une d’entre elles. Entre la formation, l’information et le conseil juridique, la filiale emploie une vingtaine de salariés et génère un chiffre d’affaires d’environ 2 millions d’euros par an.

Un positionnement assumé

C’est La Clé qui fait l’objet d’une plainte déposée par le Syndicat des Avocats de France et le Conseil National des Barreaux pour exercice illégal de la profession d’avocat. « On veut faire un exemple. En attaquant La Clé, ce sont indirectement les experts comptables qui sont visés. Pourquoi les avocats ne portent-ils pas plainte contre tant de structures connues et puissantes, dont les juristes proposent du conseil juridique personnalisé », considère Jean-Luc Scemama, président du cabinet d’expertise comptable Legrand Fiduciaire et vice-président de l’ordre des experts comptables d’Île-de-France. Si les experts comptables ont le droit de faire du conseil juridique auprès de leurs clients, il n’en va pas de même pour La Clé qui n’a pas ce statut. Reste que le positionnement consistant à mélanger l’information sur les règles de fonctionnement des instances, le décryptage générique du droit et la consultation juridique sur mesure est assumée. « L’activité de La Clé répond à un besoin économique et s’inscrit bien dans l’évolution du droit européen. Elle permet aux élus de CE de bénéficier d’une prestation adaptée à leurs besoins et à leurs moyens. Son équipe est hautement qualifiée et appréciée ; les clients ne s’en plaignent pas, renouvelant leur confiance, année après année », ajoute Jean-Luc Scemama.

Un débordement qui devient inacceptable

Pour les avocats, ce qui  était hier encore acceptable ne l’est plus dans un contexte économique  difficile. Derrière La Clé, ce sont les activités d’une dizaine de sociétés comme Comité Conseils, Défi CE, Alinea, Acces ou encore AuServiceDuCE, pour ne citer que les principaux acteurs qui sont dans le collimateur d’une partie des avocats, qui voient là un volume d’affaires de plusieurs millions d’euros leur échapper d’autant plus facilement que le démarchage leur est interdit. « Notre activité ne peut se réduire à la plaidoirie. Le contentieux représente une partie de nos dossiers. Nous intervenons de plus en plus en amont pour bâtir des stratégies  juridiques avec nos clients », lance une des parties prenantes de cette plainte. Et Christophe Baumgartnen, le fondateur de JDS Avocats de préciser que « ces sociétés entretiennent volontairement une confusion entre « information juridique » et « conseil », ainsi qu’entre « juriste » et « avocat ». Or, faire du conseil n’est pas seulement énoncer la règle de droit, c’est surtout analyser les risques, ce qui permet de déterminer les rapports de force, les enjeux, et donc les stratégies. Pour cela, la pratique judiciaire est indispensable. Par aiilleurs, « juriste » n’est pas une profession réglementée et les CE n’ont aucune garantie quant à la formation et l’experience de leurs interlocuteurs, qui agissent en dehors de tout cadre déontologique et sans assurance responsabilité ».

Ces avocats partenaires des sociétés d’assistance juridique

Tous les avocats ne voient pas forcément d’un bon œil ce contentieux dont l’audience devrait se tenir prochainement. Notamment ceux qui travaillent en partenariat avec les sociétés de conseil en assistance juridique qui leur apportent des affaires dès lors que le contentieux est mûr.C’est en tout cas de toutes parts que le droit exclusif des avocats sur le conseil juridique prend l’eau. Les sociétés d’assistance auprès des CE ne sont pas les seules à contribuer au débordement. Les services juridiques des confédérations et des fédérations des syndicats de salariés proposent aussi du conseil à leur syndicat. Les organisations patronales aussi, à l’instar de la CGPME en Île-de-France qui vante les bénéfices de sa plate-forme d’experts juridiques : « Un simple appel téléphonique vous met en relation avec des juristes. Du lundi au vendredi, de 9h00 à 21h00, vous recevez une réponse pour tout problème imprévu. Pour toute étude approfondie, des juristes analysent votre cas et vous rappellent sous 48 heures. Des experts vous proposent une réponse ciblée, une démarche de qualité, certifiée ISO 9001, dans tous les domaines du droit ». Pas de plainte à l’horizon des cabinets d’avocats qui défendent les intérêts des employeurs…

 

Comments are closed.