Formation des représentants du personnel – rémunération des salariés à temps partiel

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Leïla Philips
Leïla PHILIPS

Quels sont les droits à rémunération du salarié à temps partiel pendant les formations liées à l’exercice d’un mandat ?

29 août 2017

 

La rémunération d’un salarié à temps partiel pendant son congé de formation économique, sociale et syndicale, durant la formation économique dont bénéficie les membres titulaires du comité d’entreprise et pendant la formation des membres du CHSCT lorsque la durée de la formation est supérieure au temps de travail indiqué dans le contrat de travail dudit salarié est soumis à un régime particulier. Il faut distinguer d’une part le congé de formation économique, sociale et syndicale, ouvert à tous les salariés, et d’autre part les formations spécifiques réservées aux membres du CE ou du CHSCT.

 

1. Droit à rémunération pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est régi par les articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail. L’article L. 2145-6 du Code du Travail dispose que « le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l’employeur de sa rémunération, sur demande d’une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise ou de l’établissement. (…) ».

Le salarié en congé bénéficie du maintien total ou partiel de sa rémunération par l’employeur seulement si une organisation syndicale en fait la demande écrite. Cette dernière devra émaner d’une organisation indépendante respectant les valeurs républicaines et légalement constituée depuis au moins 2 ans. Son champ professionnel et géographique devra également couvrir celui de l’entreprise (ou de l’établissement). La demande devra préciser le niveau demandé du maintien de la rémunération.

Le fonds paritaire institué par les articles L. 2135-9 et suivants du code du travail contribue à financer la formation économique, sociale et syndicale au côté des syndicats. C’est donc l’organisation syndicale qui décidera du niveau de rémunération du salarié à temps partiel qui effectue un congé de formation économique, sociale et syndicale à temps plein.

L’organisation syndicale sera tenue de rembourser l’employeur à hauteur de la totalité du montant maintenu, sauf si une convention ou accord collectif de travail en dispose autrement. En cas de non-remboursement, l’employeur pourra procéder à une retenue sur le salaire du salarié bénéficiaire de la formation, dans les conditions et limites prévues par les articles R.2145-7 et R.2145-8 du Code du Travail introduits par décret du 18 novembre 2016.

L’employeur doit d’abord adresser une demande de remboursement à l’organisation syndicale avec laquelle la convention de formation a été conclue en rappelant les éléments essentiels de la convention (nom du salarié, coût…). A défaut de paiement par l’organisation syndicale après un délai fixé par la convention (à défaut trois mois), l’employeur peut opérer une retenue sur le salaire du salarié qui a bénéficié de la formation à hauteur :

  • de 50 euros par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 euros ;
  • en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1 200 euros ;
  • en douze fractions égales réparties sur douze mois lorsque le montant dû est supérieur à 1 200 euros.

L’employeur doit informer le salarié de la retenue au moins trente jours avant d’y procéder ou de procéder à la première retenue.

 

2. Droit à rémunération pendant le congé de formation des membres du CE et du CHSCT

Concernant la formation économique des membres du comité d’entreprise, l’article L. 2325-44 du Code du travail indique que « (…) le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants».

Par ailleurs, la formation des membres du CHSCT est régi par les articles L. 4614-14 et suivants du Code du travail et l’article R. 4614-35 du Code du travail précise que « le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel ».

Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d’entreprise est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il en résulte qu’un salarié participant, sur sa demande, à de telles formations ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il ne les avait pas suivies. (Cass. soc. 15 juin 2010, n°09-65.180, BC V, n°138, Dr. Soc. 2010, p. 1006, Obs. L. Pécaut-Rivolier).

De même si un représentant du personnel, travaillant à temps partiel, suit la formation en dehors de son horaire de travail, l’employeur n’a pas à lui payer les heures complémentaires correspondantes (Cass. soc. 21 septembre 2011, n°10-13.681, RJS 11/11 n°882). Ainsi, pour la Cour de cassation, le salarié employé à temps partiel ne pourra solliciter de la part de l’employeur que le paiement de la rémunération correspondant au temps dû au titre de son contrat, peu important que le suivi de la formation le conduise à effectuer des horaires dépassant son temps de travail hebdomadaire. Cette solution jurisprudentielle valide la doctrine administrative sur ce sujet (Rép. min. n° 32465 : JOAN Q, 25 févr. 1991, p. 743).