Règlement de copropriété – Suppression du droit d’accès aux véhicules

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EMB01
Emmanuelle BOUSCAUD

A la demande du Conseil Syndical, le Syndic a modifié les modalités d’accès des véhicules à l’intérieur de la cour commune desservant l’immeuble et les places de stationnement de quelques copropriétaires. De ce fait, je ne peux plus approcher mon véhicule de la porte d’entrée de l’immeuble. Cette pratique ne gênait pourtant en rien les autres copropriétaires dans la mesure où je ne stationnais pas de manière prolongée, mais simplement le temps de charger ou décharger ma voiture. Que puis-je faire?

24 avril 2012

 

A la lecture de votre Règlement de Copropriété, celui-ci n’autorise ni n’interdit le stationnement des véhicules dans la cour commune. Dans le silence du Règlement de Copropriété, la jurisprudence fournit des exemples de tolérance à l’égard du stationnement par consentement tacite des copropriétaires, sous réserve de ne pas préjudicier à autrui.

Ainsi, la Cour d’appel de Paris a annulé la résolution d’une assemblée générale ayant autorisé la pose d’un dispositif de bornage dans la cour d’un immeuble afin d’empêcher des stationnements abusifs. Ce dispositif a été jugé comme portant atteinte au principe de libre jouissance des parties communes car il ne permettait plus comme auparavant la livraison de marchandises à la porte des locaux commerciaux (CA Paris, 23è Ch., 23 nov. 1994).

La même juridiction a également considéré que le syndicat peut, pour éviter l’intrusion de tiers à la copropriété, prévoir un système magnétique de fermeture utilisable par les seuls résidents. Néanmoins, ceci ne doit pas avoir pour résultat de priver certains copropriétaires des droits qu’ils détenaient auparavant pour le stationnement de leur véhicules (CA Paris 23è Ch., 4 juin 1987).

Dès lors, même en décidant, à la majorité de l’article 26 (majorité des membres du syndicat représentant les 2/3 des voix), une restriction de votre droit d’usage sur cette partie commune, l’Assemblée Générale s’exposerait à l’annulation de la résolution. A fortiori, en l’absence de mandat donné au Conseil Syndical, celui-ci ne détenait aucun pouvoir l’autorisant à limiter votre droit de jouissance de cette partie commune. Le syndic a commis une faute en modifiant, sans autorisation de l’Assemblée Générale, les conditions d’accès à la cour commune.

Je vous invite à le mettre en demeure de vous délivrer un badge permettant l’accès de votre véhicule à la cour commune.