Accord de participation aux resultats de l’entreprise et UES

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ELG01
Elsa GALAUP

Comment est mis en œuvre le droit à participation aux résultats de l’entreprise des salariés relevant d’une unité économique et sociale ?

 

Aux termes de l’article L. 3322-2 du Code du travail « Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d’au moins cinquante salariés reconnue dans les conditions prévues à l’article L. 2322-4. »

Il en résulte que les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice et employant habituellement au moins 50 salariés sont soumises à la participation. Lorsque ce seuil est atteint, l’employeur a l’obligation de mettre en œuvre le droit à participation. La loi prévoit deux procédés de mise en œuvre (art. R. 3322-2 du Code du travail) :

–       par la conclusion d’un accord unique couvrant l’unité économique et sociale,

–       par des accords distincts couvrant l’ensemble des salariés de ces entreprises.

Toutes les formes possibles de conclusion d’un accord de participation (avec les organisations syndicales représentatives, avec le comité d’entreprise ou par ratification avec le personnel) sont envisageables.

L’article L. 3324-8 du Code du travail, précise que, lorsqu’un accord unique est conclu au sein d’une unité économique et sociale, la répartition des sommes est effectuée entre tous les salariés employés dans les entreprises constituant l’unité économique et sociale, sur la base du total des réserves de participation, constituées dans chaque entreprise.La loi ne précise, toutefois, pas l’hypothèse où des accords distincts sont conclus au niveau de chaque établissement. Ces derniers ont vocation à couvrir l’ensemble des salariés de ces sociétés, et la répartition des sommes serait alors effectuée sur la base de la réserve de participation de l’établissement.

Par ailleurs, à défaut d’accord d’entreprise de participation conclu « dans le délai d’un an qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés », le régime légal dit « régime d’autorité » est mis en œuvre automatiquement (art. L. 3323-5 du Code du travail). En pratique, l’absence d’accord doit être constatée par l’inspection du travail qui peut être saisie par toute personne intéressée. Lorsque s’applique ce régime d’autorité, tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier de la participation sans qu’une durée minimum d’ancienneté puisse être exigée. Le régime d’autorité comprend notamment la constitution d’une réserve calculée selon la formule de droit commun et bénéficie des exonérations fiscales et sociales liées au régime de la participation.

Le régime d’autorité peut être pénalisant pour :

–       le salarié, car le blocage des avoirs est de huit ans au lieu de cinq,

–       l’entreprise, car les sommes placées en comptes courants bloqués sont rémunérées à un taux majoré égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie (arrêté du 10 octobre 2001, JO 18).

En outre, puisqu’il s’agit d’un dispositif intervenant en l’absence d’accord, il ne permet aucun des aménagements que permettrait un accord. Dès lors, la répartition de la réserve entre les salariés ne peut être calculée que proportionnellement au salaire perçu et non en fonction de la durée de présence. Egalement, la réserve de participation est placée en comptes courants bloqués avec versement annuel obligatoire des intérêts (Circ. intermin., 14 sept. 2005, JO 1er nov.).