Accord portant sur une unité economique et sociale (UES)

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Bénédicte ROLLIN

Quelles sont les conditions de conclusion d’un accord portant création d’une unité économique et sociale (UES) ?

 

I/ Les organisations syndicales appelées à négocier

Tout d’abord, une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu’entre des entités juridiques distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d’une unité économique et sociale (Cass. soc. 10 novembre 2010 n° 09-60.451).

 

II/ L’exigence d’unanimité

La convention reconnaissant l’existence de l’unité économique et sociale doit-elle être conclue à l’unanimité des parties intéressées ?

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation l’ont affirmé (notamment 31 mars 2009 n° 08-60.494). Toutefois ces arrêts ayant été rendus sous l’empire du droit antérieur à la loi 2008-789 du 20 août 2008, laquelle a modifié les conditions de validité du protocole préélectoral, la question se pose de savoir si l’exigence d’unanimité des organisations syndicales pour la reconnaissance de l’UES perdure dans le cadre législatif actuel.

Les tenants de l’unanimité (notamment M. Cohen, auquel semble se rallier le professeur P.-Y. Verkindt) font valoir, qu’aux termes des articles L 2314-10 et L 2324-12 du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l’accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Or, la reconnaissance d’une unité économique et sociale a nécessairement une répercussion sur le nombre des collèges.

La cour d’appel de Paris semble s’être ralliée à cette thèse dans un arrêt qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation (CA Paris 10 septembre 2009 n° 08-13315, ch. 6-2, Fédération nationale des transports et de la logistique force ouvrière UNCP c/ SAS DHL express France :  RJS 2/10 n° 193). A notre connaissance la Cour de cassation ne s’est, quant à elle, pas encore prononcée sur la question.

Dès lors, par précaution et en l’état de la jurisprudence, il convient à notre sens de mettre en place conventionnellement une unité économique et sociale par voie d’accord unanime.