Comité organisateur de voyage – Obligation d’immatriculation

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EMB01
Emmanuelle BOUSCAUD

Un comité d’entreprise est approché par un organisme de voyage, qui lui propose de bénéficier de son immatriculation Tourisme. Un comité d’entreprise doit-il être immatriculé, au sens du Code du tourisme, pour organiser des voyages ?

4 juin 2012

 

Une loi de 1992 a fixé le statut des agences de voyages et réglementé la vente de séjours. Ce dispositif a été réformé par la loi du 22 juillet 2009 dans le sens de la simplification.

 

I/ Le principe: l’immatriculation

Doivent aujourd’hui s’immatriculer tous les organismes qui organisent ou vendent des séjours, vendent des billets de transport, réservent des chambres d’hôtel ou organisent des visites de musée. Rappelons que pour s’immatriculer, il faut justifier :

– d’une garantie financière suffisante ;

– d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ;

– d’une aptitude professionnelle.

 

II/ L’exception: la dispense d’immatriculation

En vertu de l’article L.211-18 du Code du Tourisme, sont notamment dispensés d’immatriculation et par conséquent n’ont à fournir ni garantie financière, ni assurance de responsabilité, ni conditions d’aptitude professionnelles :

 

A/ Les associations et organismes sans but lucratif qui n’ont pas pour objet l’organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, pour leurs membres (L.211-18 III a du Code du Tourisme)

La loi de 1992 dispensait déjà ces organismes d’agrément.

A quel nombre de voyages correspond la notion de « voyages exceptionnels » ? On considère en principe que le CE organisant 2 à 3 voyages par an est dispensé d’immatriculation. Cette question relève de l’appréciation souveraine des tribunaux. Mais attention : même s’il y a dispense d’immatriculation, la réglementation relative au contrat de voyage et de séjour s’applique, donc les règles sur la responsabilité de plein droit et celles sur la responsabilité civile professionnelle (RCP).

Si le CE ne dispose pas de l’ assurance RCP couvrant les conséquences de sa responsabilité de plein droit en cas d’annulation avant le départ ou modification en cours de séjour (sauf en cas d’achat de vols secs, où il engage sa responsabilité sur faute prouvée), il devra indemniser les salariés sur ses fonds propres. Aura-t-il toujours la surface financière pour faire face aux demandes d’indemnisation ?

En pratique, le risque est réduit si le comité d’entreprise, ayant préalablement acheté le séjour auprès d’une agence de voyages, est intervenu come intermédiaire entre celui-ci et les salariés. En effet, même si le CE « apporte son concours » à l’opération, il ne perçoit aucune rémunération. Il agit en principe uniquement en qualité d’intermédiaire, et ne doit donc pas être visé par la loi (Cass, civ.1ère, 16 mars 1994).

Il est donc en tout état de cause préférable d’acheter les voyages et séjours auprès d’une agence de voyage plutôt que les organiser.

 

B/ Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union immatriculée qui se porte garante (L.211-18 III b du Code du Tourisme)

En l’espèce, l’organisme de voyage, qui est une « Union de comités d’entreprise et d’associations » a procédé à son immatriculation. Elle vous propose d’intégrer cette deuxième catégorie d’organismes dispensés d’immatriculation. Il est vrai que, si vous organisez plus d’un ou deux voyages par an, vous ne pourrez invoquer l’article L.211-18 III a, pour justifier l’absence d’immatriculation du CE. Il vous faut appartenir à un organisme du type de celui-ci.

Par ailleurs, si vous n’organisez qu’un ou deux voyages par an et que vous souhaitez bénéficier d’une garantie financière et d’une assurance RCP, alors l’adhésion à ce type d’organisme est conseillée, tout en étant facultative.

Il conviendra de vérifier au préalable les modalités de mise en œuvre ainsi que l’étendue de la garantie financière et de l’assurance RCP couvrant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité.