Mise en place et utilisation d’un compte épargne-temps (CET)

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Jérémie
Jérémie BERIOU

Qui peut décider de la mise en place d’un compte épargne-temps ? Comment peut-il être alimenté et utilisé ? Quels sont les droits des salariés?

31 mai 2017

 

Le Code du travail définit le compte épargne-temps comme un outil permettant « au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées ». La mise en place du compte épargne-temps est confiée prioritairement à l’accord d’entreprise (art. L. 3151-1 CT). Les négociateurs disposent d’une grande liberté dans la définition des choix d’alimentation du compte épargne-temps (I), de ses modalités de gestion (II) et d’utilisation (III).

 

I/ Sur l’alimentation du compte épargne-temps

Selon l’article L. 3152- du Code du travail, il appartient aux négociateurs de déterminer dans quelles conditions le compte épargne-temps peut être alimenté « en temps ou en argent ».

a/ La convention ou l’accord collectif de travail peut autoriser l’affectation dans le compte épargne-temps : des heures de repos compensateur, des jours de repos ou de congés accordés au titre d’un dispositif de réduction du temps de travail, des jours de repos accordés aux salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours, des heures effectuées au-delà de la convention individuelle de forfait en heures sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, des repos octroyés notamment en contrepartie d’opérations d’habillage, des temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu habituel de travail, des temps d’astreinte.

Lorsque les accords collectifs d’entreprise autorisent les salariés à affecter au compte épargne-temps les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et les jours de congés payés, le fait pour l’employeur de s’y opposer constitue un trouble manifestement illicite (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-11979).

b/ La convention ou l’accord collectif de travail peut autoriser l’affectation par le salarié dans son compte épargne-temps de tout élément monétaire : augmentations ou compléments de salaire, primes conventionnelles (treizième mois, prime d’objectifs…), sommes perçues au titre de l’intéressement, avoirs issus de la participation et d’un plan d’épargne au terme de leur période d’indisponibilité, fraction de la rémunération de base selon des conditions et des modalités déterminées par la convention ou l’accord collectif de travail.

Qu’il s’agisse d’alimentation en temps ou en argent, la convention ou l’accord collectif de travail relatif au compte épargne-temps peut également prévoir des conditions et modalités d’abondement du compte par l’employeur. Un tel abondement doit nécessairement constituer un versement supplémentaire. Autrement dit, il ne saurait se substituer à un élément en temps ou en argent qui serait dû au salarié.

c/ Chaque salarié décide ou non d’utiliser son compte et de la manière dont il entend le faire. Chaque compte épargne-temps doit faire l’objet d’une gestion autonome et individuelle. La convention ou l’accord collectif de travail peut fixer la forme et le contenu des demandes du salarié ainsi que, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles ces demandes peuvent être formulées s’agissant de certaines sources d’alimentation (prime de fin d’année, congés payés). Le principe selon lequel l’alimentation du compte épargne-temps relève de la seule initiative du salarié souffre toutefois une exception. En effet, s’agissant des heures accomplies au-delà de la durée collective du travail, l’employeur a la faculté d’imposer qu’elles viennent alimenter le compte épargne-temps.

d/ La convention ou l’accord collectif de mise en place du compte épargne-temps a la possibilité de définir un plafond conventionnel venant limiter les capacités de stockage du compte. La seule limite fixée par la loi concerne le congé annuel qui, au terme de l’article L. 3152-2 du Code du travail, « ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ».

 

II/ Sur les modalités de gestion du compte épargne-temps et sa liquidation

Il appartient à la convention ou à l’accord collectif de travail de définir les modalités de gestion du compte épargne-temps (art. L. 3152-2 CT)

a/ Pour la valorisation du compte épargne-temps, il existe deux grandes méthodes. La première est la méthode de conversion en temps, qui consiste à convertir en temps toutes les unités affectées au compte épargne-temps. Ainsi, lorsqu’ils sont affectés en argent, les droits seront immédiatement convertis en équivalent de repos. Cette méthode présente l’avantage pour le salarié de valoriser son épargne en fonction des augmentations de salaire perçues. La seconde est la méthode de conversion en unité monétaire, qui consiste à traduire dès leur versement les unités placées dans le compte épargne-temps en argent, sur la base de la rémunération horaire ou journalière perçue à cette date par le salarié.

b/ Les conditions d’utilisation, de transfert et de liquidation des droits du compte épargne-temps doivent être définies par la convention ou l’accord collectif de travail. Toutefois, l’accord collectif ne saurait imposer à un employeur tiers de reprendre les droits épargnés. En tout état de cause, son accord devra être obtenu, cet employeur tiers n’étant pas partie à l’accord collectif organisant le transfert des droits. Ce n’est que dans le cas où il est organisé par un accord de branche étendu que le transfert des droits s’imposera aux employeurs successifs appartenant à cette branche.

c/ Un mécanisme de garantie des sommes affectées dans le compte épargne-temps a été mis en place par le législateur. Dans la limite de certains plafonds, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l’assurance garantie des salaires (art. L. 3153-1 CT). S’agissant des droits convertis en unité monétaire qui excèdent les plafonds de prise en charge de l’AGS, un dispositif conventionnel de garantie ou d’assurance doit être prévu par l’accord collectif de mise en place du compte épargne-temps (art. L. 3153-2 CT). Faute de dispositif conventionnel de garantie ou d’assurance, ce sont les dispositions du décret n° 2009-1184 du 5 octobre 2009 qui s’imposent (art. D. 3154-1 à D. 3154-4 CT).

 

III/ Sur l’utilisation du compte épargne-temps

En premier lieu, le compte épargne-temps peut permettre au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés (art. L. 3151-2 CT). À ce titre, le compte épargne-temps peut indemniser en tout ou partie un congé parental d’éducation (art. L. 1225-47 CT), un congé pour création d’entreprise (art. L3142-78 CT), un congé sabbatique (art. L. 3142-91 CT) ou un congé de solidarité internationale (art. L. 3142-32). Le compte épargne-temps peut également indemniser des périodes partiellement travaillées résultant d’un passage à temps partiel ou des périodes de formation effectuées en dehors du temps de travail. Il peut encore être utilisé pour le financement d’une cessation progressive d’activité (art. L. 3151-3 CT).

En deuxième lieu, le compte épargne-temps peut être utilisé en vue d’obtenir une rémunération différée. En effet, selon l’article L. 3152-4 du Code du travail, les droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps peuvent contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire déterminée dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale (régime de retraite dits sur-complémentaires à cotisations définies), ou pour alimenter un plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Les droits ainsi utilisés sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite de dix jours par an. Les droits utilisés pour alimenter un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) sont également exonérés d’impôt sur le revenu (art. 81, 18°, b CGI). La rémunération perçue par le salarié en contrepartie des droits accumulés sur le compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur et sont destinés à contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire, est déduite du revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu (art. 83, 2°, 0 bis CGI).

Enfin, le compte épargne-temps permet une utilisation immédiate des droits qui y sont versés sous forme de complément de rémunération. Le Code du travail prohibe toutefois la transformation en unité monétaire des droits représentant la cinquième semaine de congés payés qui obéit à des impératifs de protection de la santé du salarié. Sous cette réserve, la monétisation du compte épargne-temps peut être totale et tous les autres congés, repos ou contreparties versées sous forme de repos affectés au compte épargne-temps, peuvent être immédiatement liquidés sous la forme de rémunérations. Le choix de la monétisation du compte épargne-temps est toujours possible en cas d’accord entre le salarié et son employeur, et ce, indépendamment des stipulations conventionnelles applicables.