Contribution des comités d’établissement au budget de fonctionnement du CCE

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GC01
Gaétane CARLUS

La loi prévoit que le budget de fonctionnement du comité central d’entreprise est alimenté par chaque comité d’établissement. Jusqu’à alors, c’est l’employeur qui déduisait directement cette participation de la subvention de chaque comité d’établissement. La direction a décidé de cesser de procéder à ce prélèvement. Commet s’organise alors le versement au niveau de chaque comité d’établissement?

20 septembre 2012

 

Voici, d’une part, un exemple de courrier que le secrétaire du CCE peut envoyer à chaque comité d’établissement et, d’autre part, un modèle de délibération que les comités d’établissement devront adopter en séance afin d’attribuer une part de leur budget de fonctionnement au CCE.

 

I/ Courrier aux secrétaires des différents comités d’établissement

 


[Entête du CCE de la Société (…)]

 

 

 Comité d’établissement de (…) de la Société (…)

[Prénom + NOM]

Secrétaire

[Adresse]

[Lieu], le [date]

 

 

Objet : Modalités de versement de la contribution au budget de fonctionnement du comité central d’entreprise

 

Monsieur le Secrétaire,

 

Je prends contact avec vous après la décision de la direction de modifier les modalités de versement des budgets de fonctionnement aux comités d’établissement et au comité central d’entreprise.

Comme vous le savez, conformément aux décisions des instances, depuis de très nombreuses années, le budget de fonctionnement du comité central d’entreprise est alimenté par chaque comité d’établissement à hauteur de X % de la contribution patronale à leur propre fonctionnement.

Jusqu’à présent, la direction déduisait directement cette participation de la subvention de fonctionnement réglée chaque comité d’établissement. Elle versait ensuite directement au comité central d’entreprise la participation des comités d’établissement à son budget de fonctionnement.

La direction a décidé de cesser de procéder à ce prélèvement.

Le fait qu’elle cesse de participer à notre fonctionnement est positif. Il est en effet particulièrement sain que les représentants du personnel gèrent eux-mêmes directement les ressources des comités. Nous devons donc désormais nous organiser nous-mêmes pour alimenter le budget de fonctionnement du comité central d’entreprise.

Je vous propose donc que chaque comité d’établissement verse au comité central d’entreprise chaque année, avant la fin du mois de mars, une participation correspondant à X % de son budget de fonctionnement de l’année précédente. Le comité central d’entreprise s’engage à reverser une partie des sommes non dépensées aux comités d’établissement pour autant que sa trésorerie ne soit pas menacée. Le comité central ne conservera à la fin de chaque exercice que la somme de X euros. Dès lors qu’il sera constaté à la clôture des comptes d’un exercice que le comité central d’entreprise dispose d’une trésorerie supérieure à X euros, il reversera le surplus à l’ensemble des comités d’établissement au prorata de leur participation au cours de cet exercice.

Pour mettre en œuvre ce nouveau mode de prélèvement, il conviendrait que soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion de votre comité d’établissement le point suivant : « Vote d’une délibération déterminant les modalités de la participation du comité d’établissement au budget de fonctionnement du comité central d’entreprise ».

Je vous transmets, joint à ce courrier, le modèle de délibération qui devra être adopté lors de cette réunion.

Je suis à votre disposition pour discuter de ce sujet.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire, mes meilleures salutations,

[signature]

 


 

 

II- Modèle de délibération déterminant les modalités de la participation des comités d’établissement au budget de fonctionnement du CCE

 


DÉLIBÉRATION

 

Le comité d’établissement de (…) de la société (…) réuni le [date] avec notamment comme point à l’ordre du jour :

« Vote d’une délibération déterminant les modalités de la participation du comité d’établissement au budget de fonctionnement du comité central d’entreprise ».

 

RELEVE QUE :

Il a été décidé depuis de très nombreuses années que le budget de fonctionnement du comité central d’entreprise serait alimenté par chaque comité d’établissement à hauteur de X % de la contribution patronale à leur propre fonctionnement.

Jusqu’à présent, la direction déduisait directement cette participation de la subvention de fonctionnement réglée chaque comité d’établissement. Elle versait ensuite directement au comité central d’entreprise la participation des comités d’établissement à son budget de fonctionnement

La direction de la société a décidé de cesser de gérer le prélèvement et le versement de la participation des comités d’établissement au budget de fonctionnement du comité central d’entreprise. Il appartient désormais à chaque comité d’établissement de gérer directement cette participation.

Le comité central d’entreprise a proposé que chaque comité d’établissement verse au comité central d’entreprise chaque année, avant la fin du mois de mars, une participation correspondant à X% de son budget de fonctionnement de l’année précédente. Le comité central d’entreprise s’est par ailleurs engagé, à reverser une partie des sommes non dépensées aux comités d’établissement, pour autant que sa trésorerie ne soit pas menacée. Le comité central ne conserverait à la fin de chaque exercice que la somme de X euros. Dès lors qu’il sera constaté à la clôture des comptes d’un exercice que le comité central d’entreprise dispose d’une trésorerie supérieure à X euros, il reversera le surplus à l’ensemble des comités d’établissement au prorata de leur participation au cours de cet exercice.

 

EN CONSÉQUENCE, LE COMITÉ ÉTABLISSEMENT DE (…) DE LA SOCIÉTÉ (…)

1. DÉCIDE d’accepter les propositions du comité central d’entreprise sur les modalités de versement de la participation du comité d’établissement au budget de fonctionnement du comité central d’entreprise,

Vote :

– nombre de votants :

– ont voté pour :

– ont voté contre :

– se sont abstenus :

 

2. MANDATE son Secrétaire pour procéder aux règlements convenus et, le cas échéant, percevoir les sommes restituées par le comité central d’entreprise,

Vote :

– nombre de votants :

– ont voté pour :

– ont voté contre :

– se sont abstenus :

Extrait du Procès-verbal de la réunion du comité d’établissement de (…) de la société (…) du [date de la réunion],

Certifié conforme aux délibérations du comité d’établissement,

 

[Prénom + NOM]

Secrétaire