Convention collective – application volontaire

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Dimitri MONFORTE

En quoi consiste l’application volontaire d’une convention collective ? Quelles sont les règles qui la régissent ?

17 mai 2016

 

1/ En principe, l’application d’une convention collective ou d’un accord collectif de travail s’impose à l’employeur du fait de son assujettissement au texte conventionnel en cause. En dehors des situations d’assujettissement, l’employeur peut décider d’appliquer volontairement une convention ou un accord collectif de travail. Cette application volontaire peut être collective et résulter d’un engagement unilatéral de l’employeur. Elle peut également être individuelle et résulter d’une clause du contrat de travail (Cass. Soc. 2 décembre 1998, n° 96-45.187, Bull. civ. V, n° 529), clause qui vaut alors reconnaissance de l’application du texte visé au salarié (Cass. Soc. 13 décembre 2000, n° 98-43.542, Inédit).

 

2/ L’application volontaire d’une convention collective n’implique pas, par elle-même, d’engagement de la part de l’employeur à appliquer les avenants ultérieurs (Cass. Ass. Plén. 25 avril 1986, n° 83-40.744, Bull. A. P. n° 6 ; Cass. Soc. 21 octobre 1998, n° 97-44.337, Bull. civ. V, n° 445 : « Mais attendu que l’application dans une entreprise des clauses d’une convention collective non obligatoire n’implique pas nécessairement l’engagement d’appliquer également à l’avenir les dispositions de ses avenants éventuels ou d’un accord de substitution » ; Cass. Soc. 21 mars 2006, n° 03-47.085, Inédit : « Attendu, cependant, que l’application volontaire par un employeur d’une convention collective, résultant de la mention sur les bulletins de salaires ou dans un contrat de travail n’implique pas à elle seule l’engagement d’appliquer à l’avenir les dispositions de ses avenants ou d’un autre accord ou d’une convention différente »), et ce, même lorsque la mention de l’application de la convention collective est reproduite sur les bulletins de salaire ultérieurs à la signature des avenants (Cass. Soc. 2 avril 2003, n° 00-43.601, Bull. civ. V, n° 135). En revanche, l’employeur est lié aux avenants déjà en vigueur au moment où il décide d’appliquer la convention (Cass. Soc. 13 novembre 2003, n° 01-44.792, Inédit : « si l’application volontaire par un employeur d’une convention collective n’implique pas nécessairement l’engagement d’appliquer à l’avenir les dispositions de ses avenants éventuels, il suppose en revanche l’application de la convention collective dans son état au moment de son application tel qu’il résulte de ses avenants et annexes »). Par ailleurs, l’application volontaire d’une convention collective revêt un caractère « modulable ». En d’autres termes, alors que l’employeur ne saurait appliquer partiellement une convention ou un accord collectif auquel il est normalement assujetti, l’engagement de l’employeur d’appliquer une convention ou un accord collectif peut ne porter que sur certaines de ses stipulations (Cass. Soc. 27 janvier 1982, n° 79-41.782, Bull. civ. V, n° 49). L’application volontaire de la convention peut être limitée aux seules prévisions transposables dans l’entreprise considérée (Cass. Soc. 16 décembre 2005, n° 03-40.888, Bull. civ. V, n° 369). L’engagement de l’employeur peut également ne concerner qu’une catégorie seulement de salariés (Cass. Soc. 5 octobre 1993, n° 89-43.869 et n° 89-43.870, Bull. civ. V, n° 222).

 

3/ La volonté de l’employeur d’appliquer une convention ou un accord collectif de travail auquel il n’est normalement pas soumis doit être claire et sans équivoque. Cette volonté peut avoir été explicitement exprimée par l’employeur à travers notamment l’insertion d’une clause dans le contrat de travail, l’émission d’une note de service ou un affichage (Cass. Soc. 5 octobre 1993, préc. ; Cass. Soc. 7 avril 2004, n° 02-40.761, Bull. civ. V, n° 117 : « la volonté claire et non équivoque de l’employeur d’appliquer la convention collective et ses avenants résultait outre de la mention de la convention collective au contrat de travail, d’une note de service ultérieure et de l’application effective de ces avenants »). En l’absence d’un « engagement proclamé » de l’employeur démontrant sa volonté d’appliquer la convention collective, celle-ci sera plus délicate à caractériser. A cet égard, l’application constante d’un accord collectif peut suffire à caractériser la volonté claire et non équivoque de l’employeur d’appliquer ledit accord collectif (Cass. Soc. 31 janvier 1974, n° 72-40.728, Bull. civ. V, n° 89 : « les juges d’appel, par la constatation qu’ils ont faite de l’application constante et volontaire par la société LERC des dispositions de la convention collective relative à la classification du personnel et aux salaires, les seules en cause dans le litige dont ils étaient saisis, ont légalement justifié leur décision que ces dispositions étaient devenues obligatoires dans l’entreprise »). S’agissant de la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie, la Cour de cassation a adopté  en 2007 une position conforme à la jurisprudence de la Cour de justice en retenant qu’une telle inscription est constitutive d’une présomption simple d’applicabilité, l’employeur étant admis à rapporter la preuve contraire (Cass. Soc. 15 novembre 2007, n° 06-43.383, publié au Bulletin ; CJCE 4 décembre 1997, Kampelmann e. a., aff. C-253/96 à C-258/96, Rec. CJCE, p. I-6907). A l’instar de l’application volontaire de la convention collective de base, la volonté d’appliquer également les révisions successives ou les avenants ultérieurs doit être clairement établie. Faute d’un « engagement proclamé » de l’employeur démontrant une telle volonté, celle-ci devra être caractérisée :

 

– soit par l’application constante de telle ou telle révision, de tel ou tel avenant ;

 

– soit par un faisceau d’indices, lesquels peuvent être tirés notamment : de la mention de l’application de telle ou telle révision, de tel ou tel avenant dans le contrat de travail (Cass. Soc. 18 juillet 2000, n° 98-42.949, Bull. civ. V, n° 297 ; Cass. Soc. 7 mai 2002, n° 99-44.161, Bull. civ. V, n° 154), de l’existence d’une note de service attestant de la volonté de l’employeur et du fait que ce dernier a déjà fait application des dispositions litigieuses, de la mention de l’application de telle ou telle révision, de tel ou tel avenant dans une lettre d’engagement d’un salarié (Cass. Soc. 28 février 1996, n° 93-40.627, Inédit), de la mention de l’application de telle ou telle révision, de tel ou tel avenant sur le bulletin de salaire, mention qui, comme rappelé précédemment, vaut présomption simple d’applicabilité et de la mention de l’application de telle ou telle révision, de tel ou tel avenant dans une disposition du règlement intérieur (Cass. Soc. 3 mai 1994, n° 90-45.682, Inédit).

 

4/ Enfin, l’application volontaire est soumise au régime de l’usage (Cass. Soc. 4 décembre 1991, n° 88-40.454, Bull. civ. V, n° 553 : « l’application volontaire de la convention a la valeur d’un usage que l’employeur peut dénoncer »). Selon la Cour de cassation, « sous réserve du respect d’un délai de prévenance, l’employeur peut toujours mettre fin à un usage qu’il a instauré dans l’entreprise, à condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d’éventuelles négociations », et ce, « même lorsque l’usage porte sur l’application d’une convention ou d’un accord collectif ne liant pas l’employeur » (Cass. Soc. 10 mai 1994, n° 91-42.293, Inédit).