Création des salariés – Droits patrimoniaux

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GC01
Gaétane CARLUS

Un salarié, sur demande de sa hiérarchie, a élaborée un projet de poste « mécénat-humanitaire ». Ce projet a été refusé par la direction et le salarié craint que ce projet se réalise dans le futur avec une autre personne.  Quelles sont les droits du salarié sur ce travail de conception ?

4 juin 2012

 

1. le salarié reste titulaire des droits sur ses créations

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle pose un principe d’ordre public à savoir que, l’auteur à sur sa création intellectuelle « un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le contrat de travail ne saurait de par la création d’un lien de subordination et le versement d’un salaire remettre ce principe en cause. Il est d’ailleurs expressément prévu à l’article L.111-1 alinéa 3 qu’un contrat de travail ou de prestation de service n’emporte aucunes dérogations à ce droit de propriété.

Il existe dans le cadre de la création salariale deux exception à ce principe, celle de la création de logiciels par les salariés prévu par une loi de 1985, et les œuvres des journalistes professionnelles prévu par la loi du 12 juillet 2009.

Hors ces dérogations légales, le salarié garde ses droits patrimoniaux et moraux sur ses œuvres. La jurisprudence est très claire sur ce point, et considère qu’alors même que ces créations se font dans l’exercice de ses fonctions ou sur instruction de son employeur, le salarié reste propriétaire de ses œuvres (Cass 1er civ. 16 décembre 1992 n° 91-11480 et 21 octobre 1997 n°95-17256).

Cependant il lui est possible de céder la partie patrimoniale de son œuvre à son employeur. Cette cession ne peut en aucun cas être implicite et doit faire l’objet d’une contrepartie financière. L’insertion dans le contrat de travail d’une clause au terme de laquelle le salarié s’engage par avance à céder à son employeur l’intégralité de ses créations est nulle. En effet, bien qu’expresse, cette cession est mise en échec par les dispositions de l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « la cession globale des œuvres futures est nulle ».

En conclusion, même créées dans le cadre de ses fonctions, le salarié reste propriétaire de ses œuvres et peut exercer sur celle-ci, l’ensemble des droits d’exploitation qu’il n’a pas expressément cédés à son employeur.

Néanmoins pour pouvoir bénéficier de cette protection, il faut que la création soit qualifiée d’oeuvre de l’esprit.

 

2. la qualification d’œuvres de l’esprit

Il n’existe aucune liste «d’œuvre de l’esprit » fixée limitativement par le législateur, cependant l’article L.111-2 du code de la propriété intellectuelle nous fournit quelques indications :

« Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code :

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;

3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;

7° Les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8° Les œuvres graphiques et typographiques ;

9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;

10° Les œuvres des arts appliqués ;

11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14° Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l’habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement ».

Si les juges possèdent un grand pouvoir d’interprétation en matière de qualification d’œuvre de l’esprit, ils le font de manière traditionnelle par la recherche de deux critères : la matérialisation de l’œuvre et son originalité. En effet, les idées et les concepts ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Ainsi à titre d’illustration, la Cour de Cassation (Cass., civ. 1, 13 juin 2006 D., 2006, p. 2470 et Cass., civ. 1, 1 juillet 2008) n’a pas retenu la définition d’œuvre de l’esprit à une création de fragrance de parfum qui « procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit. »

Au regard du cas d’espèce, la construction d’un poste de « mécénat/humanitaire » n’apparaît pas correspondre aux critères d’une « œuvre de l’esprit » au sens de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, et n’est donc pas protégé par ses dispositions. Ce travail de création de poste relève plutôt de l’exécution d’un contrat de travail, et des tâches courantes que l’employeur est en droit d’exiger de son salarié, et pour lesquels il est rémunéré.