Disparition du comité d’établissement – dévolution des biens

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Dimitri MONFORTE

En l’absence de fermeture définitive de l’entreprise, quel sort doit être réservé aux biens d’un comité d’établissement ayant vocation à disparaître ?

 

Lors de la disparition du comité, se pose la question  du sort de ses activités sociales et culturelles, de son personnel et, pour ce qui nous intéresse, de ses biens. Le sort des biens du comité est régi par l’article R. 2323-39 du Code du travail. Toutefois, cette disposition ne vise que le cas dans lequel la disparition du comité d’entreprise résulte de la cessation définitive de l’activité. Or, dans l’hypothèse où la suppression concerne un ou plusieurs comités d’établissement et n’est pas consécutive à une cessation de l’activité de l’entreprise, la Cour de cassation a pris soin de préciser que « le comité d’établissement affecte à juste titre ses biens aux comités d’entreprise ou d’établissement des sociétés du groupe (…) où les salariés avaient été transférés (Cass. soc., 23 janvier 1996,  n° 93-16799). Par conséquent, si l’article R. 2323-39 du Code du travail n’est pas applicable de plein droit lorsque la disparition du comité d’établissement résulte d’une reconfiguration des établissements distincts, il reste que le comité dissous doit décider de la dévolution de ses biens en s’inspirant de cette disposition.

 

1/ La préparation de la dévolution des biens du comité d’entreprise

Avant sa dissolution, le comité d’entreprise peut désigner un expert-comptable en vue d’établir le compte rendu détaillé de sa gestion financière  (art. 2325-41 CT). Si sa mission l’y autorise, l’expert-comptable peut également conseiller utilement le comité sur la manière de procéder à l’affectation de son patrimoine (Rép. min. n° 34914 : JOAN 1988, p. 1836 n° 34914), en particulier sur les moyens légaux d’une dévolution des biens dans l’intérêt des salariés. Le comité peut prendre des contacts avec le ou les comités d’entreprise à qui il envisage de faire des dons. Il peut aussi créer une association de bienfaisance à laquelle il pourrait éventuellement faire don de tout ou partie de son actif. Il peut désigner l’un de ses membres comme liquidateur. Enfin, avant sa disparition, le comité peut tenter de régler, dans la mesure du possible, l’ensemble de ses dettes. En effet, d’un point de vue légal, la dévolution concerne le « solde des biens », ce qui suppose que toutes les dettes aient été réglées et que la transmission ne porte que sur l’actif restant. Mais cela n’est pas toujours possible concrètement. Un créancier peut apparaître dans le délai légal de prescription de la dette. Il a été jugé à cet égard, dans le cadre d’une dévolution conventionnelle de biens d’un comité d’entreprise, que le comité bénéficiaire de la dévolution est tenu au paiement des dettes (CA Versailles, 27 octobre 1989, Renault). Il importe également de préciser que la dévolution des biens vise l’ensemble du patrimoine du comité d’entreprise, lequel doit alors réunir le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles. En effet, lors de la dévolution, après règlement de toutes les dettes et récupération de toutes les créances, y compris les créances de dotations patronales, il doit rester un seul actif.

L’ensemble de ces mesures prévisionnelles peut être adopté au cours d’une réunion du comité, conformément à l’ordre du jour, sans qu’il soit nécessaire de consulter le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Ce dernier n’exerce son contrôle que sur les décisions ayant pour objet la mise en œuvre de la dévolution.

 

 

2/ Les décisions relatives à la dévolution des biens du comité d’entreprise

Les décisions ayant pour objet la dévolution des biens du comité d’entreprise ou d’établissement sont prises par les membres du comité, à la majorité des voix (art. 2325-18 CT). Lorsque sa disparition est certaine, le secrétaire du comité peut demander à inscrire à l’ordre du jour le point relatif à la dévolution de ses biens. La réunion se déroule alors sous la présidence de l’employeur ou, s’il n’est plus en capacité de gérer l’entreprise, d’un administrateur judiciaire, d’un syndic ou encore de l’inspecteur du travail. En revanche, le président du comité ne pourra participer au vote compte tenu de l’objet des décisions. En effet, les biens du comité concernés par la dévolution sont, pour l’essentiel, ceux des activités sociales et culturelles pour la gestion desquelles l’employeur n’a pas le droit de vote.

Le comité doit décider à l’avance de la nature de ses dons et de l’identité des futurs donataires. La décision prend effet au jour de la cessation d’activité. Si l’entreprise a définitivement cessé son activité avant que le comité ait pu achever les opérations de dévolution, la personnalité morale du comité survit pour les besoins de sa liquidation (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-17321). Cette survie de la personnalité morale du comité ne s’inscrit dans aucune limitation de durée, et peut donc durer tant que les droits et obligations à caractère social n’ont pas été liquidés. Dans ce cas, pour les besoins de la dévolution des biens, le président doit continuer à convoquer le comité.

Si le président du comité ou un membre de celui-ci estime qu’une décision de dévolution est irrégulière, il peut en demander l’annulation au tribunal de grande instance, comme pour toutes les décisions. Il ne peut en empêcher l’application de sa propre initiative. La Direccte est informée des décisions de dévolution des biens du comité, mais elle ne dispose que du pouvoir de surveiller légalement les opérations de dévolution (art. R. 2323-39 CT). Cette dernière ne peut donc rien imposer au comité. Ses avis ne sont pas des décisions administratives et ne s’imposent ni aux particuliers ni aux tribunaux.

 

3/ Les bénéficiaires de la dévolution des biens du comité d’entreprise

En premier lieu, le comité doit s’efforcer de donner ses biens à un comité qui continuera à les utiliser au profit, principalement, des anciens salariés de l’entreprise dissoute. Sont alors visés les comités d’entreprise et/ou d’établissement dans lesquels ont été mutés les salariés de l’entreprise disparue. La donation à un ou plusieurs comités d’entreprise a légalement priorité sur la donation à une institution d’intérêt général. Les biens transmis ont en effet été acquis par le comité en vue d’une gestion par des élus du personnel dans l’intérêt des salariés concernés. Par ailleurs, une donation au profit du comité de groupe et/ou du comité central d’entreprise peut également être envisagée.

Un comité d’entreprise peut, par une simple délibération, accepter un don d’un autre comité, qu’il soit en espèces ou en nature, mobilier ou immobilier. Aucune autorisation administrative n’est requise. Les biens mobiliers sont donnés et acceptés par simple délibération du comité, suivi d’un reçu sur papier libre. La donation des biens immobiliers doit faire l’objet, après délibération, d’un acte notarié. Les frais sont en principe à la charge du comité donataire (bénéficiaire) du don, mais le comité donateur peut décider de les prendre à sa charge. La donation entre comités est exonérée des droits de mutation.

En second lieu, le comité d’entreprise peut effectuer la dévolution de tout ou partie de ses biens à une « institution sociale d’intérêt général ». Peu importe la nature juridique de cette institution (mutuelle, association, fondation) dès lors qu’elle a un intérêt général et la capacité de recevoir les dons. Cette capacité est accordée d’une part, aux associations reconnues d’utilité publique et, d’autre part, aux associations déclarées dès lors qu’elles ont un but exclusif d’assistance et de bienfaisance et que l’acceptation du don est autorisée par l’administration préfectorale. La désignation de la ou des institutions donataires doit être conforme aux vœux exprimés par le personnel, notamment par voie de pétition, de consultation, de référendum. Cela conduit en fait à choisir, à défaut du comité d’entreprise, une association susceptible de rendre service à ce personnel. Il est aussi courant d’effectuer une donation vers des associations telles que le Secours populaire ou la Fondation de France. Dans cette dernière hypothèse, il est préférable de retenir une association politiquement neutre et laïque.

Les activités sociales et culturelles au profit du personnel et des anciens membres du personnel doivent rester l’objectif de la liquidation des biens. Le comité d’entreprise ou d’établissement ayant vocation à disparaître ne peut décider de distribuer ses fonds aux salariés ou de les répartir entre ses membres (sauf en cas de secours individualisés nécessités par un état de gêne, ou sauf distribution de chèques cadeaux de faible montant dans le cadre de la gestion normale des activités sociales et culturelles). Le comité peut aussi décider de vendre une partie de ses biens à prix réel et de faire ensuite don de tout ou partie des fonds conformément aux prescriptions de la loi. Dans ce cas, la vente ne doit pas être une donation déguisée.