Droit à expertise comptable des comités d’établissement

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Leïla Philips
Leïla PHILIPS

Les comités d’établissement ont-ils le droit de désigner un expert-comptable à l’occasion des trois consultations annuelles ?

31 mai 2017

 

1- Avant la loi du 17 août 2015, le droit à expertise des comités d’établissement avait été reconnu par la jurisprudence pour les motifs suivants : « Aux termes de l’article L.2327-15 du code du travail, les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement. La mise en place d’un tel comité suppose que cet établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement. En application des articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail, le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article L.2323-8 du code du travail, ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous éléments d’ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l’établissement et à l’appréciation de sa situation. » (Cass. soc., 18 novembre 2009; Cass. soc., 6 décembre 2009, n° 08-17718 ; Cass. Soc., 31 mars 2010, n°99-11065 ; Cass. soc., 19 mai 2010, n°09-14282). Le seul fait qu’un comité d’établissement soit institué faisait ainsi présumer, de façon irréfragable, que l’établissement au périmètre duquel il était institué disposait d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique. Par conséquent, dès lors que le juge constatait l’existence d’un comité d’établissement, il ne pouvait lui contester le droit de recourir à une expertise pour obtenir des éléments d’information nécessaires à l’appréciation de la situation de l’établissement. Peu importaient à cet égard, les allégations présentées par l’employeur faisant valoir que :

  • le responsable de l’établissement ne disposerait d’aucun pouvoir en matière financière (Cass. soc., 14 décembre 1999; Cass. soc., 18 novembre 2009, précité) ;
  • l’établissement ne serait pas autonome et ne disposerait pas d’une comptabilité propre ou que les documents comptables seraient établis au niveau central (Cass. soc., 8 décembre 2009; Cass. soc., 31 mars 2010 et cass. soc., 19 mai 2010, précité).

 

2- En revanche, il n’a jamais été admis que les comités d’établissement puissent être informés et consultés sur les orientations stratégiques de l’entreprise. L’article L.2323-10 du code du travail dispose en effet que : « Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. La base de données mentionnée à l’article L. 2323-8 est le support de préparation de cette consultation. Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l’article L. 2325-40 et sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel ».S’agissant d’une consultation portant sur des choix arrêtés par « l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise », il est admis qu’elle ne peut être organisée qu’au niveau du comité central d’entreprise. Les comités d’établissement n’ayant ainsi pas à être consultés sur ces orientations, ils ne peuvent avoir recours à un expert sur ce sujet.

 

3- La nouvelle loi du 17 août 2015 n’apporte aucun argument militant pour une modification des solutions dégagées antérieurement. A l’occasion de la discussion parlementaire, il a d’ailleurs été réaffirmé qu’il n’y aurait pas de réduction des droits à expertise (cf. 2ème séance de l’assemblée nationale du jeudi 28 mai 2015). En effet, cette loi prévoit le recours à l’expertise dans le cadre de deux consultations obligatoires. L’article L.2323-12 du code du travail dispose que : « La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. L’avis du comité d’entreprise est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise». L’article L.2323-15 du code du travail dispose également que : « La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclue ». Il nous apparaît que ces deux consultations doivent être organisées à la fois au niveau du comité central d’entreprise et des comités d’établissement. En effet, comme auparavant, il doit être présumé qu’il existe une « situation économique et financière » ainsi qu’une «politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi » spécifiques à chaque établissement. Les comités d’établissement pourront donc avoir recours, dans le cadre de ces deux consultations, à un expert-comptable, en application de l’article L.2325-35 du code du travail. Plusieurs tribunaux de grandes instances se sont d’ores et déjà prononcés en ce sens. Ainsi, le Tribunal de grande instance de Rouen a eu l’occasion de décider que : « Dès lors et nonobstant la centralisation au niveau de la société Relais Fnac des décisions quant au budget et à la politique sociale de la société, ce qui relève du fonctionnement normal d’une société, dès lors que 51 établissements distincts existent, qu’il sont chacun dotés d’un comité d’établissement et qu’il appartient à chacun des directeurs de ces 51 magasins de diriger, développer et rentabiliser dans toutes ses composantes d’exploitation du magasin dans le respect de la politique de l’entreprise, chaque comité d’établissement doit pouvoir fonctionner et l’entreprise doit lui donner les moyens pour ce faire prévus par la loi et notamment le recours à l’expertise comptable de l’article L.2325-35 du code du travail. » (TGI Rouen, ordonnance en la forme des référés 17 novembre 2016 n°16/00612). Le Tribunal de grande instance de Lyon a quant à lui précisé qu’il convient de déduire de l’article L2327-2 du code du travail que « la loi n’a pas restreint la compétence des comités d’établissement dans leur faculté de solliciter une mesure d’expertise comptable lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise. » (TGI Lyon ordonnance en la forme des référés, 17 novembre 2016 n°16/09819). De même, le Tribunal de grande instance de Rennes a estimé que « la loi ne prive nullement les comités d’établissement du droit de faire porter l’analyse comptable au niveau de l’établissement. » (TGI Rennes, ordonnance en la forme des référés 17 novembre 2016 n°16/00822). Seul le Tribunal de grande instance de Montpellier s’est prononcé en sens contraire estimant que la loi ne prévoyait pas l’assistance d’un expert-comptable au bénéfice d’un comité d’établissement (TGI Montpellier 3 octobre 2016 n°16/03425). La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur la question, après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi du 17 août 2015.