Droit de vote du président du CE – création d’un site internet du CE

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Leïla Philips
Leïla PHILIPS

Notre comité d’entreprise souhaite mettre en place un site internet en votant une résolution sur ce point. Dans cette hypothèse, le président du CE peut-il participer au vote ?

21 septembre 2012

 

Aux termes de l’article L. 2325-18 du Code du travail, le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. L’interdiction légale de participer au vote vise tous les cas de consultation, en matière économique et sociale, qui découlent de la fonction représentative du comité : avis sur les projets de l’employeur, démarches économiques, actions judiciaires, etc.

La jurisprudence est venue préciser certains cas où le vote de l’employeur est également exclu :

– la désignation des délégués du comité d’établissement au comité central d’entreprise (Cass. soc., 21 juillet 1976, n°76-60072),

– la désignation des représentants du comité d’entreprise au conseil d’administration ou de surveillance de la société employeur (Cass. soc., 5 mai 1983, n°81-16787),

– la désignation de l’expert-comptable du comité d’entreprise (Cass. soc., 26 novembre 1987, n°86-14530),

– la désignation des membres de la commission « emploi-formation » (CA Rouen, 17 mars 199, RJS n°934),

– la consultation du comité sur un projet d’horaires individualisés (Cas, soc., 16 décembre 1981, n° 80-16194),

– l’avis du comité sur le licenciement d’un salarié protégé (Cass. soc., 27 février 1985, n° 82-16324),

– le vote d’une résolution relative à la gestion des activités sociales et culturelles (Cass. soc., 25 janvier 1995 n° 92-16.778).

En outre, le ministère du Travail s’est prononcé pour l’exclusion du vote du président dans les cas suivants :

– l’utilisation de la subvention de fonctionnement (Circ. Min. DRT n° 12 du 30 novembre 1984 ; Lettre du 15 janvier 1986, BO Trav. 1986, n°9, p. 10),

– la désignation des membres de la commission économique des grandes entreprises (Déclaration min. Trav, JO Déb. AN 1er oct. 182, p 5348).

 

A notre connaissance, aucune jurisprudence n’est venue trancher la question du droit de vote du président du comité en cas de point à l’ordre du jour portant sur le principe de la mise en place d’un site internet du comité et du choix du prestataire. Mais en pratique, il s’agit d’un vote sur  l’utilisation des budgets du CE.  Or, il est établi qu’en cas de vote sur l’utilisation du budget de fonctionnement ou du budget des activités sociales et culturelles, le vote du président est exclu.