Indemnité de congés payés – assiette de calcul

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Anne-Sophie CARLUS

Quelles sont les règles d’indemnisation pendant les congés payés ?

22 décembre 2016

 

Le salarié ayant acquis le droit de prendre des jours de congés perçoit une indemnité de congé payés. Il résulte de l’article L. 3341-24 du Code du travail (ancien article L. 3141-24 CT) que l’indemnité afférente au congé payés du salarié est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Ceci étant, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Il est important de rappeler que le régime de l’indemnisation des congés payés fixé par l’article L. 3141-24 est d’ordre public (Cass. soc.,11 février 1982, n° 80-40163 et n° 80-40164). La loi travail a confirmé cette qualification. En d’autres termes, il ne peut y être dérogé ni par accord (collectif ou avec le salarié) ni par décision unilatérale de l’employeur. Toute règle plus favorable pour le salarié est en revanche applicable.

Dès lors,  la loi oblige l’employeur à :

  • procéder à deux modes de calcul : la règle du dixième et celle du maintien de salaire ;
  • puis indemniser le salarié sur la base de la règle la plus favorable lors de sa prise de congé (Cass. soc., 20 novembre 1985, n° 84-45119).

Concernant la règle du dixième, l’article L. 3141-24 du code du travail prévoit que l’indemnité afférente aux congés est égale au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période de référence. La rémunération servant de base de calcul de l’indemnité est celle perçue par le salarié en contrepartie de son travail personnel, présentant un caractère obligatoire pour l’employeur et ne rémunérant pas à la fois les périodes de travail et de congés payés. Dès lors, il convient de déterminer quels sont les éléments de rémunération pouvant être intégrés dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. Il est constant que l’indemnité comprend tout d’abord le salaire brut de base. Elle comporte également d’autres éléments de rémunération en relation directe avec le travail personnel du salarié.

a/ Ainsi, il est incontestable que les heures supplémentaires (Cass. Soc. 31 octobre 2012, n° 11-19170), les heures d’astreinte (Cass. Soc. 4 juillet 1983, n° 81-40819) et le montant de l’indemnité de congés payés de l’année précédente (Cass. Soc. 2 juillet 2002, n° 00-46012) sont des éléments de rémunération devant nécessairement être intégrés dans l’assiette de calcul.

b/ En outre, l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés doit aussi comprendre les éléments accessoires du salaire qui répondent aux conditions cumulatives suivantes (fixées par la jurisprudence) :

  • l’élément de salaire ne doit pas représenter un remboursement de frais accordé par l’employeur lorsque le salarié fournit des justificatifs des dépenses réellement exposées par lui ;
  • l’élément de salaire ne doit pas être la compensation d’un risque exceptionnel ;
  • l’élément de salaire doit être affecté dans son mode de calcul par la prise de congés. Ainsi, il ne doit pas rémunérer globalement une période comprenant les périodes de congés du salarié.

Les primes et commissions liées à l’activité de l’entreprise ou à la production du salarié doivent donc être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, à condition toutefois que ces éléments de rémunération soient réellement liés à l’activité personnelle du salarié. Il importe également que les commissions ne soient pas versées pour l’année entière, congés payés compris.

A titre d’illustrations, il a été jugé que constituent des éléments de salaire devant être pris en compte dans l’assiette de calcul des congés payés les éléments suivants :

  • Ayant retenu que les commissions ont été générées par la seule activité d’un commercial puisqu’il n’est pas allégué que son portefeuille était confié à un autre salarié pendant ses congés et que l’intéressement versé pendant les congés résultait du chiffre d’affaires réalisé précédemment et encaissé à ce moment, une Cour d’appel en a exactement déduit que l’assiette de l’indemnité de congés payés devait inclure ces commission (Cass. Soc. 3 juin 2009, n° 07-43798) ;
  • Dès lors que la rémunération du salarié dépend des objectifs qui lui ont été assignés personnellement, la prime versée à ce titre, constituée par un pourcentage sur la réalisation des objectifs, doit être intégrée dans la base de calcul des congés payés (Cass. Soc. 19 décembre 1990, n° 88-40073) ;
  • Dès lors que les commissions sur le chiffre d’affaires facturé correspondent au travail effectif et personnel du salarié et qu’elles sont payées lors du règlement du contrat au fur et à mesure de son exécution, elles doivent entrer dans le calcul de l’indemnité de congés payés (Cass. Soc. 19 mars 2003, n° 01-42140) ;
  • La « prime de résultat » doit être incluse dans l’assiette dès lors que la prime venait récompenser l’activité déployée par chaque salarié personnellement, ce dont il résultait que la modalité de paiement sur 13 mois était sans incidence sur le fait que son montant était affecté par les périodes d’inactivité correspondant aux congés effectivement pris (Cass. Soc. 12 novembre 2008, n° 07-41348 et n° 07-41471) ;
  • La « prime de performance » venait récompenser l’activité déployée par les salariés personnellement et dans le cadre du département dont ils sont parties prenantes, ce dont il résultait que la prime en cause est assise sur le salaire des périodes travaillées à l’exclusion des périodes de congés (Cass. Soc. 10 octobre 2001, n° 99-44300) ;
  • Sont prises en compte pour la rémunération totale brute du salarié servant d’assiette pour le calcul du dixième les primes d’objectifs rétribuant de manière directe l’activité du salarié pour réaliser l’objectif assigné et assises sur les périodes travaillées (Cass. Soc. 30 avril 2003, n° 01-41874 ; Cass. Soc. 5 mai 2010, n° 08-44895).

c/ Une prime de 13ème mois est exclue de l’assiette de congés payés si elle est calculée pour l’année entière, période de travail et de congés confondus (Cass. Soc. 8 juin 2011, n° 09-71056). En revanche, elle doit être incluse si elle est assise uniquement sur le salaire des périodes de travail, puisque dans cette hypothèse il n’y a pas cumul pour la période du congé annuel. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que bien que versée annuellement, la prime litigieuse, calculée en pourcentage sur les salaires, constituait un salaire différé selon les propres déclarations de l’employeur aux délégués du personnel et devait être prises en considération pour l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 14 décembre 2010, n° 09-68516, n° 09-68517, n° 09-68579 à n° 09-68589).

d/ Pour la fixation de l’indemnité de congés payés, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé conformément à l’article L. 3141-25 du Code du travail. Si l’avantage en nature constitué par le bénéfice d’un véhicule de fonction est maintenu durant les congés payés, l’avantage doit être exclu de l’assiette de l’indemnité des congés payés (Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-42826).

e/ Par ailleurs, pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du Code du travail. En application de ces dispositions, l’employeur doit reconstituer le salaire théorique qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant la période de suspension du contrat correspondant à l’absence assimilée à du travail effectif (Cass. soc., 10 novembre 1988, n° 86-40863). Lorsque des périodes d’absence sont conventionnellement assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé, la solution est identique à celle prévue pour les absences légalement assimilées à du travail effectif.

Enfin, comme énoncé précédemment, l’employeur doit comparer le montant de l’indemnité de congés payés obtenu selon la règle du dixième avec le montant de l’indemnité résultant de la règle du maintien de salaire et appliquer la règle la plus favorable au salarié.