NAO – Date d’engagement des négociations

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GC01
Gaétane CARLUS

En 2011, la négociation annuelle obligatoire (NAO) avait débuté dans le courant du mois de mars pour s’achever le 30 mars. Les organisations syndicales souhaitent qu’en 2012, le processus démarre dès le mois de janvier. La direction s’y oppose.

Quelles sont les règles qui encadrent l’engagement de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise ?

 

L’article L. 2242-1 du Code du travail dispose que :

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre.

A défaut d’une initiative de l’employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, celle-ci s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.

La demande de négociation formulée par l’organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l’employeur aux autres organisations représentatives.

Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l’employeur convoque les parties à la négociation annuelle. »

Il s’évince de ce texte qu’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne peut contraindre l’employeur à ouvrir la négociation annuelle obligatoire que lorsqu’un délai d’un an s’est écoulé depuis la précédente période de négociation. Il ne précise cependant pas si le délai d’un an commence à courir lors de l’engagement ou lors de la clôture de la période de négociation annuelle obligatoire antérieure. A notre connaissance, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur question.

La seule indication vient de l’administration du travail qui a précisé dans une lettre circulaire du 23 décembre 1986 qu’il convient de retenir la date du début de la précédente négociation annuelle obligatoire. Il convient toutefois de préciser que cette position de l’administration du travail n’a pas de valeur normative et qu’elle ne lierait pas le juge amené à trancher cette question.

Partant, si la référence de la direction à la date de « conclusion » de la précédente période de négociation est contestable, il n’en reste pas moins, qu’il n’existe’aucun levier de nature juridique pour obliger l’employeur à engager la négociation annuelle obligatoire avant le début du mois de mars 2012.