L’employeur peut-il contrôler et contester les heures de délégation « mutualisées » entre les membres du CSE ?

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Bénédicte ROLLIN

11 avril 2019

Il résulte de l’article L. 2315-9 du Code du travail que les membres du comité social et économique (CSE) peuvent répartir entre eux les crédits d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants, peu important qu’ils bénéficient d’heures de délégation au titre notamment d’un accord collectif. Sont en revanche exclus du dispositif les représentants syndicaux au comité, sauf meilleur accord de l’employeur.

Les membres titulaires du CSE concernés doivent alors informer par écrit l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, du nom du bénéficiaire, et ce, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Attention, il est de jurisprudence constante que le représentant du personnel n’a pas à obtenir l’autorisation préalable de l’employeur d’utiliser ses heures de délégation et de s’absenter de son poste de travail ou même de l’entreprise en vue de l’exercice de ses mandats de représentation du personnel. Sous peine de commettre un délit d’entrave, l’employeur ne peut notamment pas exercer un contrôle a priori sur l’emploi du temps du représentant du personnel et sur l’usage prévu des heures de délégation (Cass. crim., 4 février 1986, n° 84-95402).

Enfin, cette nouvelle possibilité de répartition des heures de délégation entre les élus du CSE ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Il convient alors de rappeler que l’utilisation du crédit d’heures de délégation*, serait-il mutualisé, bénéficie d’une présomption d’utilisation conforme applicable tant au représentant du personnel titulaire qu’au représentant du personnel suppléant remplaçant le titulaire (Cass. soc., 30 mai 1990, n° 86-43583). Cela signifie que l’employeur ne peut contester l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnel qu’après paiement de ce temps (Cass. soc., 9 décembre 1985, n° 84-44.252) et que la résistance opposée par l’employeur à la réclamation du salarié relative au paiement de ses heures de délégation est nécessairement fautive et donne lieu à dommages et intérêts (Cass. soc., 18 juin 1997, n° 94-43415).

 

* hors circonstances exceptionnelles