Administration provisoire du comité d’établissement appelé à disparaître

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GC01
Gaétane CARLUS

A la suite d’une décision de l’administration du travail, un comité d’entreprise unique appelé à succéder à un comité d’établissement doit être mis en place au sein d’une unité économique et sociale (UES). Cependant en raison de la complexité du processus électoral, il n’est pas certain que les élections puissent se tenir. Comment organiser l’administration provisoire d’un comité d’établissement pour le cas où une carence interviendrait ? Comment permettre la continuité des activités sociales et l’emploi des salariés du comité d’établissement ?

4 juin 2012

 

Il convient d’anticiper cette hypothèse en adoptant la délibération suivante et en l’inscrivant au procès-verbal de la réunion :

 


DELIBERATION

relative à l’ordre du jour de la réunion du comité d’établissement de la Société (…) du (…)

 

 

Le comité d’établissement de la Société (…) réuni le (…) avec notamment comme point à l’ordre du jour :

« [inscrire le libellé exact du point sur l’administration provisoire du comité] »

 

Constate que :

 

A la suite de la décision de l’administration du travail du (…), un comité d’entreprise unique doit être mis en place au périmètre de l’UES de la Société (…). Cette mise en place doit intervenir à la date des prochaines élections professionnelles prévue au sein de l’UES, à savoir celles correspondant à l’expiration des mandats des membres du comité d’établissement de la Société (…), soit le (…).

Il n’est pas certain, compte tenu de la complexité du processus électoral, que les élections puissent avoir lieu à cette date. Il existe donc un risque sérieux que le comité d’établissement soit privé de toute administration sans que le comité d’entreprise unique appelé à lui succéder soit effectivement installé. Or, comme il a été rappelé lors de la précédente réunion du (…) à l’occasion de laquelle un point précis de gestion a été effectué :

  • le comité d’établissement a des engagements dont il ne pas se délier ; en particulier, il emploie des salariés dont il ne peut, ni veut, rompre le contrat et qui doivent être rémunérés ;
  • il apparaît nécessaire de maintenir la continuité des activités sociales culturelles en application des décisions d’ores et déjà adoptées.

Dans ces conditions, il est indispensable que le comité d’établissement désigne trois administrateurs provisoires (nombre impair) pour exécuter collégialement les décisions prises et assurer la gestion des affaires courantes pendant l’éventuelle période de carence.

 

Decide en conséquence de :

 

1. CONFIER, en cas de carence du comité et jusqu’à la réunion constitutive du comité d’entreprise unique de l’UES, collégialement à trois administrateurs provisoires les missions suivantes :

  • de régler les dépenses correspondant à la mise en œuvre des décisions prises par le comité en matière d’activités sociales et culturelles, lesquelles ont été récapitulées lors des réunions du (…),
  • de régler les dépenses liées au fonctionnement habituel du comité, lesquelles ont également été récapitulée lors de la réunion du (…),
  • de assurer le pouvoir de direction vis-à-vis des salariés du comité, ce qui inclut notamment d’assurer le respect de la législation du travail mais également de confier les tâches, d’en contrôler l’exécution et de sanction les éventuels manquements,
  • d’assurer la transmission au comité d’entreprise qui doit être mis en place au périmètre de l’UES du patrimoine du comité et de lui rendre compte de la gestion de ce patrimoine,
  • plus généralement, d’assurer le respect de l’ensemble des obligations légales et contractuelles du comité et de prendre toutes mesures nécessaires à la conservation de ses droits.

 

Vote :

  • nombre de votants :
  • ont voté pour :
  • ont voté contre :
  • se sont abstenus :

 

2. CONFIER aux trois administrateurs, collégialement, un mandat général leur permettant de mener à bien les missions qui leur sont confiées. Ce mandat implique notamment pour la réalisation des missions confiées :

  • procuration sur l’ensemble des comptes bancaires du comité,
  • procuration pour recevoir toutes sommes qui seraient dues au comité,
  • pouvoir de contracter ou de rompre des contrats,
  • pouvoir d’ester en justice au nom et pour le compte du comité dans le stricte cadre de la gestion de son patrimoine.

 

Vote :

  • nombre de votants :
  • ont voté pour :
  • ont voté contre :
  • se sont abstenus :

 

3. PROCEDER A LA DESIGNATION, parmi ses membres titulaires, des trois administrateurs provisoires du comité :

 

[__] candidats se sont fait connaître :

  • [Prénom + NOM]

 

Vote (chaque membre titulaire pouvant voter pour trois candidats différents) :

  • nombre de votants :
  • [Prénom + NOM] a obtenu [__] voix :

 

[Prénoms + NOMS], ayant obtenus le plus grand nombre de voix, sont donc désignés par le comité pour en qualité d’administrateurs provisoires du comité.

 

 

Extrait du Procès verbal de la réunion du comité d’établissement de la Société (…) du (…),

Certifié conforme aux délibérations du comité d’établissement,

 

M. X, le secrétaire