Mise en place d’une prime de performance et de présentéisme durant une grève – Prérogatives du CE

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Bénédicte ROLLIN

La mise en place d’une prime de performance et de présentéisme durant une grève au bénéfice des salariés d’un service qui a vocation à être transféré prochainement, et ce sans information consultation préalable du comité d’entreprise, est-elle licite ?

Certains salariés du service n’ont pas été informés de la mise en place de cette prime. Qu’en est-il ?

4 juin 2012

 

1/ Sur l’information consultation du comité d’entreprise

L’article L.2323-6 du code du travail dispose :

« Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ».

Plus particulièrement, aux termes de l’article L.2323-27 du code du travail :

« Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.

A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l’employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis ».

En outre l’article L.2328-1 du code du travail indique :

« Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros ».

Il a été jugé que caractérise le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise le fait pour un président de société d’avoir instauré une prime de productivité sans avoir informé et consulté préalablement cette instance (Cass. soc. 7 mars 2000 n°99-83.398). Dès lors, à notre sens, l’information consultation du comité d’entreprise était un préalable nécessaire avant l’introduction de la prime de performance et de présentéisme au sein du service.

 

2/ Sur la licéité de la prime

Il a été jugé que pour être non discriminatoire, la réduction ou la suppression à l’égard des salariés grévistes d’une prime d’assiduité doit être pratiquée dans les mêmes conditions que pour les autres cas d’absence (Cass. soc. 13 janvier 1999, n°179, Dufour c/ Sté Editions Plein nord RJS 2/99 n°258). La jurisprudence a en outre ajouté qu’une absence pour cause de grève ne peut être assimilée à une absence non autorisée (Cass. soc. 33 juin 2009 n°07-42.677).

En l’espèce, la prime se compose d’une prime d’assiduité basée sur le présentéisme et d’une prime qui peut être qualifiée de prime de performance. La prime d’assiduité est dégressive en fonction du nombre de jours d’absence. Toutefois, cette prime ne distingue pas les causes d’absence et ne sanctionne pas de manière ciblée les absences pour cause de grève. Dès lors, cette prime ne peut être juridiquement qualifié de discriminatoire à l’égard des salariés grévistes.

 

3/ Sur l’information individuelle des salariés

La mise en place de la prime aurait dû faire l’objet d’une information des salariés individuellement afin de les mettre en mesure de respecter les conditions d’octroi de la prime. Les modalités d’information des salariés sont des éléments qui auraient notamment pu être envisagés dans le cadre d’une information consultation régulière du comité d’entreprise. En l’état, cette information s’est faite sous la forme de lettre simple. Cependant tous les salariés du service n’ont pas été destinataires de la lettre d’information.

En outre, le délai entre l’envoi de ce courrier et le début de la période de référence pour l’octroi de la prime, est extrêmement bref ce qui est susceptible de soulever des problèmes d’application qui n’ont pas été envisagées par la direction. A cet égard, un salarié qui était absent pour congés payés sur cette période, pourrait être privé d’une prime dont il n’a jamais eu connaissance. L’information insuffisante des salariés est donc de nature à leur porter préjudice.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est conseillé de demander à l’employeur la tenue d’une réunion extraordinaire ayant pour ordre du jour les conditions d’octroi de la prime, la période de référence (qui devrait commencer à la date d’information et consultation régulière du comité d’entreprise) et les modalités de mise en œuvre de cette prime (notamment les modalités d’information).

Par ailleurs, s’agissant de la possibilité d’étendre la partie relative à la prime d’assiduité à l’ensemble des salariés de l’entreprise, il est recommandé d’attendre le transfert des salariés dudit service qui conditionne le paiement effectif de cette prime à ces salariés avant de soulever cette question. Cette précaution permet d’éviter une remise en cause globale de la prime, ce qui serait politiquement très périlleux… Toutefois, le fait de réserver l’octroi d’une prime à un service particulier constitue a priori un critère objectif (l’appartenance au service) de nature à justifier un traitement différent. Le cas échéant, il appartiendra d’arguer que la mesure prise (une prime de présentéisme) est sans corrélation directe avec le critère objectif avancé. En d’autres termes, rien ne justifie de réserver la prime de présentéisme au seul service logistique puisque cette prime n’est pas en relation directe ou indirecte avec l’appartenance à ce service.