Modification de la répartition des horaires de travail et droit de refus des salariés

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ASC01
Anne-Sophie CARLUS

La direction envisage de modifier la répartition des horaires de travail des salariés, passant d’une répartition sur 4 jours à une répartition sur 5 jours par semaine, les salariés étant dorénavant contraints de travailler le samedi. Ce projet n’ a pas pour effet d’augmenter la durée du travail des salariés. Sachant que les contrats de travail des salariés prévoient seulement une durée de travail hebdomadaire, ces derniers peuvent-ils s’opposer au projet de de la direction ?

 

I/ Concernant les salariés à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit définir les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification (art. L. 3123-14 CT). Les cas doivent être définis de manière précise. Toute modification doit être notifiée au salarié 7 jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu (art. L. 3123-21 CT). Un accord collectif peut prévoir une durée inférieure (art. L. 3123-22 CT).

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 3123-24 CT,  lorsque l’employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail alors que le contrat de travail n’a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d’accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. En revanche, lorsque l’employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans l’un des cas et selon les modalités préalablement définies dans le contrat de travail, le salarié ne peut la refuser, sauf si le changement est incompatible :

– avec des obligations familiales impérieuses ;

– avec le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ;

– avec une période d’activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée (Cass. soc., 28 septembre 2011, n°09-70329).

Dès lors, il convient de vérifier les clauses du contrat de travail des salariés à temps partiel afin de vérifier si la question de la modification de la répartition de la durée du travail est prévue. Dans l’affirmative, il appartiendra aux salariés de justifier qu’ils relèvent d’une des 3 hypothèses précédemment énoncées pour pouvoir refuser la modification.

II/ Concernant les salariés à temps complet

Un simple changement d’horaire n’est pas, en principe, une modification du contrat de travail du salarié nécessitant son accord. Toutefois, le changement d’horaire qui entraîne un bouleversement de l’économie du contrat de travail peut constituer une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. Ainsi, le passage d’une répartition des horaires sur cinq jours au lieu de quatre constitue une modification du contrat de travail (Cass. soc., 23 janvier 2001, n° 98-44843). De surcroît, le refus du salarié du changement de ses horaires peut être légitime lorsque le changement d’horaires n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses (Cass. soc., 3 novembre 2011, n°10-14702).

L’accord des salariés à la nouvelle répartition des horaires de travail projetée par la direction est alors indispensable.