Modification du projet initial présenté au CE – mise en œuvre obligatoire d’une nouvelle procédure d’information-consultation du CE

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Photo BR01
Bénédicte ROLLIN

Notre employeur nous a consultés sur un projet de groupement de sites sur un nouvel établissement situé à Villeneuve d’Ascq. Après avoir recueilli notre avis, la direction a commencé à mettre en œuvre le projet mais en modifiant son contenu initial car elle propose aux salariés d’être transférés vers un autre site que celui initialement prévu (Saint Denis).

23 décembre 2015

 

L’employeur est tenu d’organiser une nouvelle consultation sur ce transfert, qui constitue une novation du projet initial sur lequel le CE a été consulté. En effet, à l’issue d’une procédure d’information-consultation, l’employeur est tenu de mettre en œuvre le projet tel qu’il a été présenté dans son dernier état aux représentants du personnel et sur la base duquel ces derniers ont rendu un avis. Toute modification du projet ultérieure à la remise d’avis du comité constitue juridiquement un nouveau projet nécessitant à nouveau la mise en œuvre d’un processus d’information-consultation. L’absence de consultation des différentes instances serait susceptible de caractériser un délit d’entrave.

 

Afin de suspendre le projet de transfert des salariés vers un autre établissement que celui initialement prévu, il conviendrait que le comité d’entreprise, par le biais de son secrétaire, sollicite rapidement la convocation d’une réunion extraordinaire avec inscription à l’ordre du jour des points suivants :

  • Ouverture d’une consultation sur le nouveau projet (…),
  • Mise au vote d’une délibération faisant injonction à l’employeur de suspendre les transferts actuellement en cours, et donnant mandat au secrétaire pour agir en justice dans le cas où l’employeur ignorerait ladite injonction.

 

Lors de cette première réunion sur ce nouveau projet, le CE sera alors fondé à solliciter l’avis des CHSCT concernés, avant de remettre son avis à l’employeur. Pour avoir un effet utile, cette réunion devrait être organisée au plus vite et en tout état de cause avant le transfert effectif des salariés. S’agissant des modalités de convocation de la réunion extraordinaire, l’article L.2325-14 alinéa 3 prévoit que le comité d’entreprise peut tenir une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres. Par ailleurs, l’article L.2325-17 du Code du travail prévoit que lorsque le comité d’entreprise se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour de la séance.