Périmètre de compétence du CHSCT et étendue de la mission de l’expert en cas de projet important

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Bénédicte ROLLIN

Notre entreprise est composée de deux établissements, comportant eux-mêmes plusieurs CHSCT. L’employeur envisage de mettre en œuvre un projet de réorganisation. A l’occasion du processus d’information-consultation l’un des CHSCT a procédé à la désignation d’un expert. L’employeur conteste la lettre de mission de l’expert estimant que certaines opérations d’expertise dépassent le cadre légal d’une telle mission. Nous souhaitons donc connaître plus précisément le champ de compétence du CHSCT saisi d’un tel projet ainsi que l’étendue de la mission qui peut être réalisée par l’expert.

 

I/ Sur le périmètre de compétence du CHSCT

L’article L. 4612-8 du Code du travail dispose : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ».

La compétence du CHSCT s’entend de deux champs distincts : le site et les salariés attachés à celui-ci au moment de la présentation du projet. Concernant le champ de compétence relatif au site, le CHSCT est compétent pour connaître de toutes informations utiles sur le site (organisation du travail actuelle et future). Concernant le champ de compétence relatif aux salariés, le CHSCT est compétent pour connaître de la situation de tous les salariés qui appartiennent au site au moment où le projet est présenté, y compris ceux qui ont vocation à quitter l’établissement en vertu du projet.

Le CHSCT peut notamment solliciter les informations suivantes pour lui permettre de comprendre le projet présenté :

–  description précise de l’organisation du travail avant et après la réorganisation opérationnelle faisant ressortir tous les postes des salariés attachés à l’établissement avant le projet et descriptif de poste,

–  explications relatives aux modifications des processus de travail induites par le projet (processus décisionnel, répartition des tâches et des missions et moyens mobilisés, etc.),

–  adaptations et formations prévues pour accompagner la mise en œuvre du projet,

–  description précise de l’implantation des postes de travail dans les locaux permettant d’identifier les éventuels mouvements et, le cas échéant, une présentation des éventuels aménagements des locaux induits par le projet,

–  note d’information sur les incidences du projet sur les conditions de travail des salariés de l’établissement (charge de travail, horaires, etc.),

– note relative à l’évaluation des risques nouveaux résultant du projet précisant les indicateurs utilisés pour les mesurer et aux décisions qui seront prises afin de garantir aux salariés de l’établissement la sécurité, la santé et des conditions de travail satisfaisantes.

 

II/ Sur l’étendue de la mission confiée à l’expert

L’article L. 4614-12 du code du travail dispose : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :

1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;

2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8 ».

Il ressort de ce texte que la mission de l’expert est nécessairement adossée au périmètre de compétence du CHSCT. Toutefois, les opérations d’expertise peuvent se réaliser hors du site et hors du périmètre du CHSCT  dès lors qu’elles ont pour objet d’éclairer le CHCST sur les aspects du projet relevant de sa compétence. Ainsi, dès lors que des opérations d’expertise, telles que des entretiens auprès des salariés qui ne sont pas rattachés à l’établissement, ont pour objet de permettre à l’expert et par suite au CHSCT, d’avoir une bonne compréhension des modifications de l’organisation du travail induites par le projet au sein de l’établissement, la direction ne peut s’opposer à leur réalisation. La solution inverse priverait de toute utilité l’expertise et de toute effectivité le droit du CHSCT de se faire assister d’un expert lorsque le projet qui lui est soumis est important.