Prérogatives du comité d’entreprise – Service de santé au travail

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Dimitri MONFORTE

L’employeur peut-il refuser  de procéder à la consultation du comité sur le choix du Service de Santé au Travail ?

8 janvier 2013

 

L’article D. 4622-2 du Code du travail dispose que : « Lorsque, pour organiser le service de santé au travail, l’entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l’article D. 4622-1, ce choix est fait par l’employeur. Le comité d’entreprise préalablement consulté peut s’opposer à cette décision. L’opposition est motivée». Autrement dit, le comité d’entreprise doit être consulté sur le choix du type de service de santé au travail envisagé par l’employeur afin de pouvoir s’y opposer le cas échéant. L’opposition doit impérativement être motivée (effectif, particularités de l’entreprise, etc.).

Si le comité s’oppose au choix de l’employeur, ce dernier devra saisir la Direccte qui se prononcera après avis du médecin inspecteur régional conformément à l’article D. 4622-3 du Code du travail. Le procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise accompagne obligatoirement cette demande. En pratique, le comité d’entreprise peut estimer nécessaire de prendre directement contact avec le médecin inspecteur régional pour expliciter les raisons motivant son opposition. Enfin, le défaut de réponse sous le délai d’un mois emporte autorisation implicite de la Direccte (article D. 4622-4 du Code du travail).