Projet de vidéo-surveillance – Information-consultation du CE

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GC01
Gaétane CARLUS

Notre comité d’entreprise est informé et consulté au titre d’un projet de mise en place d’un système de vidéosurveillance. Quelles sont les règles applicables à ce procédé ?

20 septembre 2012

 

I/ Déclaration auprès de la CNIL et dispenses

L’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2004, exonère de l’obligation de demande à la CNIL d’autorisation préalable à la mise en place d’un système de vidéo surveillance les sociétés ayant désigné un correspondant à la protection des données personnelles.

Ce correspondant doit tenir à jour une liste des traitements automatisés de données personnelles mis en place dans l’entreprise. Ce document doit mentionner l’ensemble des informations qui devraient figurer sur la déclaration à la CNIL.  Ces informations sont précisément celles mentionnées sur le document qui a été remis aux élus lors de la réunion de consultation.


II/ Finalités autorisées de la vidéosurveillance

Le système de vidéosurveillance dont il est projeté la mise en place a pour finalités de « sécuriser l’exploitation contre les vols et les effractions » et « permettre et faciliter les recherches des auteurs des vols et effractions »

La loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, interdit l’utilisation de système de traitements automatisés de données pour d’autres finalités que celles qui ont été mentionnées dans la déclaration à la CNIL ou dans  la liste des traitement automatisées dressées par le correspondant à la protection des données à caractère personnel.

Le système de vidéo surveillance projeté ne pourra donc en aucun cas être utilisé en dehors des cas de vols et ne pourra notamment être utilisé pour exercer une surveillance des salariés, en dehors de ces cas de vols. Les images capturées ne pourront être utilisées dans un cadre disciplinaire.

Le système en cause ne peut donc avoir de conséquences sur les conditions de travail des salariés concernés.

 

III/ Informations  indispensables à fournir au comité pour être valablement consulté

En ce qui concerne l’information du comité d’établissement, il est nécessaire que le comité connaisse les motivations du projet, ses finalités et les modalités techniques de sa mise en œuvre. Il faut donc que l’ensemble de ces informations soient fournies pour que les élus puissent émettre un avis éclairé.

De plus, un plan permettant de déterminer l’emplacement exact des futures caméras devrait être transmis. La description de leurs localisations dans le document d’information doit être précise.

Si cela n’a pas été le cas, le comité peut exiger que cette information soit fournie, avant de rendre un avis, pour déterminer si la mesure mise en place est proportionnée aux objectifs poursuivis.

Enfin, il convient de conseiller la lecture de deux guides pratiques établis par la CNIL concernant le correspondant informatique et liberté et la vidéosurveillance consultables sur le site de la CNIL aux adresses suivantes :

www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/CNIL_Guide_correspondants.pdf

www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/CNIL_GuideTravail.pdf