Référendum d’entreprise – périmètre de la consultation des salariés

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Dimitri MONFORTE

Quels sont les salariés qui doivent être consultés lorsqu’un référendum est organisé pour la validation d’un accord collectif ?

31 juillet 2017

 

Depuis le 1er janvier 2017, pour être valable les accords relatifs à la durée du travail doivent être signés par des syndicats représentant au moins 50% des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs. A coté de cette condition de majorité, un mécanisme de référendum permet de rattraper un accord qui a obtenu au moins 30% des voix exprimées et moins de 50%.

 

L’article L. 2232-12 du code du travail dispose : « La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord. Au terme de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation, en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations.
Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l’initiative de l’employeur, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues
par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.
L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Faute d’approbation, l’accord est réputé non écrit.
Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article ».

L’article D. 2232-2 du code du travail indique : « Les conditions dans lesquelles l’employeur recueille l’approbation des salariés en application des articles L. 2232-12, L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 sont les suivantes :
1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2324-5 à R. 2324-17. Son organisation matérielle incombe à l’employeur ;
2° Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d’accord conclu avec un représentant élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l’organisation mandante ».

L’article D. 2232-3 du code du travail dispose : « Les modalités d’organisation de la consultation prévoient :
1° Les modalités d’information des salariés sur le texte de la convention ou de l’accord ;
2° Le lieu, la date et l’heure du scrutin ;
3° Les modalités d’organisation et de déroulement du vote ;
4° Le texte de la question soumise au vote des salariés ».

L’article D. 2232-4 du code du travail indique : « Les salariés sont informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l’heure et de la date de celui-ci, du contenu de l’accord et du texte de la question soumise à leur vote ».

 

La question du périmètre de la consultation a été tranché par une seule décision à ma connaissance que vous trouverez ci-joint (TI Puteaux ord. réf. 2-6-2017 n° 12-17-000127 : RJS 10/17 n° 692). Il a été jugé que participent à la consultation l’ensemble des salariés de l’établissement, électeurs aux élections du CSE (ou CE), concerné par l’accord et non pas les seuls salariés couverts par l’accord. En effet, la communauté des salariés dont l’expression a permis de déterminer les organisations syndicales représentatives pouvant négocier et conclure des accords collectifs est identique à celle devant être consultée selon le Tribunal d’instance de Puteaux. Toutefois, cette jurisprudence n’a pas encore été confirmée par la Cour de cassation.

En l’espèce, la représentation du personnel étant organisée au niveau d’un établissement unique de l’UES, c’est l’ensemble des électeurs de l’UES qui doit être consulté bien que les salariés couverts par l’accord soient les seuls salariés d’un établissement.

A toutes fins utiles, en application de l’article D. 2232-7 du code du travail, en cas de désaccord sur les modalités d’organisation de la consultation retenues par l’employeur, le tribunal d’instance, s’il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, statue en la forme des référés et en dernier ressort. Si le tribunal d’instance n’est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d’organisation de la consultation, celles arrêtées par l’employeur s’appliquent. Conformément à l’article D. 2232-5 du code du travail, les contestations relatives à l’électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l’article R. 2324-24 soit quinze jours. La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation.