Règles de suppléance de l’instance de coordination des CHSCT

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Hugues CIRAY

Instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) : comment procéder au remplacement des membres absents ?

30 mars 2017

 

L’instance de coordination est composée de l’employeur (ou de son représentant) et des représentants de chaque CHSCT dont le nombre dépend du nombre de CHSCT concernés par le projet : 3 représentants par comité en présence de moins de 7 CHSCT, 2 représentants de chaque comité en présence de 7 à 15 comités, un au-delà de 15 comités. Ils disposent tous d’une voix délibérative (art. L 4616-2, 1° et 2°CT).

Lors de la première réunion suivant la désignation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation du personnel choisit en son sein 3 représentants, par ordre de priorité, susceptibles de siéger au sein de l’instance de coordination (art. R 4616-1 CT). L’ordre de priorité des membres de l’instance de coordination est important dans la mesure où ces représentants n’ont pas tous vocation à siéger au sein de l’instance, leur nombre dépendant du nombre de comités concernés. Ainsi, par exemple, si le projet soumis à la consultation de l’instance de coordination concerne :

–  4 CHSCT, chacun de ceux-ci est représenté par les 3 membres désignés ;

–  12 CHSCT, chacun de ceux-ci est représenté par les 2 premiers membres choisis ;

–  15 CHSCT ou plus, chacun de ceux-ci est représenté par le premier membre désigné.

Bien que ce point n’est pas encore été jugé, il ne nous semble pas que l’ordre de priorité constitue une règle de suppléance. Le dernier représentant désigné pour siéger à l’instance de coordination n’a a priori jamais vocation à siéger si le projet soumis à l’instance concerne uniquement 7 à 15 comités.

Les règles de suppléance sont fixées par l’article R. 4616-2 du Code du travail. Ainsi, lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel d’un CHSCT à l’instance de coordination cesse ses fonctions, il est remplacé à l’occasion de la réunion suivante du CHSCT concerné, pour la période du mandat restant à courir. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période restant à courir est inférieure à 3 mois. Toutefois, dans le cas où une instance de coordination est mise en place pour un projet commun concernant son établissement avant la réunion suivante du CHSCT, une réunion extraordinaire du comité est tenue en urgence pour désigner ce nouveau représentant (art. R. 4616-2 CT).

Les règles de suppléance de l’article R. 4616-2 du Code du travail répondent mal à la problématique des absences imprévisibles de courte durée. A cet égard, l’article L. 4616-5 du Code du travail indique que « un accord d’entreprise peut prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l’instance de coordination, notamment si un nombre important de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont concernés ». Cet accord pourrait utilement prévoir que l’ordre de priorité de l’article R 4616-1 du Code du travail constitue également une modalité de suppléance pour les absences inférieures à un mois avec l’accord du représentant de l’instance de coordination empêché. Cet accord pourrait également prévoir que les trois représentants d’un CHSCT assistent à toutes les réunions de l’instance de coordination lorsque leur CHSCT est concerné par le projet, sans voix délibérative lorsqu’ils ne sont légalement appelés à siéger conformément à l’article L. 4616-2 du Code du travail. Seul un accord d’entreprise sur les modalités de fonctionnement de l’instance permettra de donner plus de souplesse aux règles légales.