Salariés assimilés au chef d’entreprise et élections professionnelles

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JLO01
Jessica LOCHOUARN

7 juin 2019

Les salariés pouvant être assimilés au chef d’entreprise doivent être exclus de l’électorat et de l’éligibilité aux élections professionnelles.
Sont visés, d’une part, les salariés qui exercent à l’égard des représentants du personnel ou des salariés les obligations relevant du chef d’entreprise et, d’autre part, ceux qui sont titulaires d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur.
De même, les salariés qui, en raison des pouvoirs qu’ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d’entreprise, ne peuvent pas être désignés en qualité de délégués syndicaux ou de représentants syndicaux au CE ou au CSE. Sont visés les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant une telle assimilation, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel (Cass. soc. 12-7-2006 n° 05-60.300 FS-PB : RJS 11/06 n° 1200).

A titre d’illustration, ne peuvent pas participer aux élections professionnelles :
–  un responsable des ressources humaines ayant représenté à plusieurs reprises l’employeur dans les relations et négociations avec les salariés et n’ayant pas renoncé à ses pouvoirs, le fait qu’il ne les ait plus exercés étant dû à des absences pour maladie (Cass. soc. 28-9-2017 n° 16-15.807 F-D :  RJS 1/18 n° 55) ;
–  la directrice d’une maison de retraite, cadre dirigeant bénéficiant d’une large délégation d’autorité et ayant notamment négocié avec les syndicats représentatifs et paraphé le protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection. La limitation momentanée de certaines de ses prérogatives, notifiée la veille du dépôt de la candidature, ne l’ayant pas placée immédiatement dans la situation d’une salariée pouvant représenter le personnel auprès de la direction (Cass. soc. 30-1-2008 n° 07-60.093 F-D :  RJS 4/08 n° 454) ;
–  le directeur d’une succursale représentant l’employeur dans ses relations avec les élus du personnel (Cass. soc. 14-3-1989 n° 88-60.505 D) ;
–  le salarié présidant une institution représentative du personnel par délégation du directeur régional de l’entreprise (Cass. soc. 7-1-1985 n° 84-60.530 ; 21-7-1986 n° 85-60.669 P) ;
–  le chef d’agence présidant une institution représentative du personnel, recevant des élus et disposant d’une part importante du pouvoir disciplinaire de l’employeur (Cass. soc. 21-11-1989 n° 88-60.729 D) ;
–  des directeurs de magasins représentant l’employeur aux réunions des représentants du personnel de l’établissement qu’ils dirigent, même si le périmètre couvert par l’institution pour laquelle ils prétendent se présenter est plus large que celui au sein duquel ils représentent l’employeur (Cass. soc. 29-11-2017 n° 17-10.326 ; Cass. soc. n° 17-13.201 ; Cass. soc. n° 16-27.513 n° 17-11.671 : RJS 2/18 n° 127) ;
–  les chefs d’agence et d’immeuble présidant des réunions mensuelles de représentants du personnel (Cass. soc. 21-7-1986 n° 85-60.544 P) ;
–  les directeurs des établissements extérieurs (hypermarchés, supermarchés, usines et entrepôts) d’une entreprise, assumant, en leur qualité de chef d’établissement représentant de l’employeur, la présidence de l’institution représentative du personnel conformément au Code du travail. Ils ne peuvent pas exercer les droits d’électorat et d’éligibilité, même dans un collège électoral du siège social qui leur est extérieur (Cass. soc. 16-2-1977 n° 76-60.212 ) ;
–  le salarié ayant représenté l’employeur lors de plusieurs réunions des institutions représentatives du personnel même s’il n’a participé à aucune réunion pendant presque un an. Un tribunal d’instance peut en déduire que son pouvoir de représentation a persisté à la date de l’élection (Cass. soc. 15-4-2015 n° 14-20.237 F-D :  RJS 7/15 n° 507).

En revanche, sont électeurs :
–  un salarié ayant représenté l’employeur au sein de la commission paritaire spéciale des employés pendant une seule journée plus de 8 mois avant (Cass. soc. 19-7-1988 n° 87-61.833 D) ;
–  un salarié ayant reçu un unique mandat pour représenter l’employeur lors de réunions des représentants du personnel 3 semaines avant les élections (Cass. soc. 21-1-1988 n° 87-60.157 P).

Et sont électeurs et éligibles :
–  un cadre chargé de l’embauche du personnel, de l’exécution du travail et du pouvoir disciplinaire, l’existence à son profit d’une délégation particulière d’autorité permettant de l’assimiler à un chef d’entreprise n’ayant pas été relevée (Cass. soc. 6-3-2001 n° 99-60.553 FS-PBRI :  RJS 5/01 n° 620) ;
–  un salarié exerçant les fonctions de directeur du personnel et responsable en matière de relations de travail, d’hygiène, de sécurité et du respect de la législation sociale en ce qui concerne les conditions de travail des salariés (Cass. soc. 24-9-2003 n° 02-60.569 F-P), sauf s’il représente effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.