Sort des actions en justice du CE en cas de liquidation

Difficulté
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
BR01
Bénédicte ROLLIN

Quel est le sort des actions en justice du CE en cas de liquidation du comité   ?

31 mai 2017

 

Dans l’hypothèse de la disparition d’un comité hors cessation définitive de l’activité de l’entreprise, la Cour de cassation décide que l’article R. 2323-39 du Code du travail ne s’applique pas de plein droit et que les biens du comité qui disparaît doivent être affectés au comité d’entreprise ou d’établissement de la ou des sociétés du groupe où les salariés de l’établissement fermé ont été transférés (Cass. soc., 23 janvier 1996, n° 93-16799 ; Cass. soc., 10 juin 1998, n° 96-20112). Sont visés par la Cour de cassation les seuls biens du comité et non son patrimoine. La dévolution des biens ne se confond pas avec un transfert de patrimoine. Dans le cadre d’un transfert de patrimoine, seraient également transférés les droits d’action du comité et toutes ses obligations.

La liquidation du comité consiste précisément à solder toutes les obligations du comité, à parachever ses actions et à réduire son patrimoine à l’état de biens afin de pouvoir procéder à la dévolution de ces biens.

Le premier alinéa de l’article L. 2325-1 du Code du travail précise que « le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine ». Le comité d’entreprise se survit pour les besoins de sa liquidation (CA Paris, 6 juin 1977, Kieffer et a. c/ Martin, ès qual. et a.) sans limitation de durée, aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés (Cass. com., 11 juin 1985, n° 84-12582). La Cour de cassation a précisé que la personnalité juridique du comité d’entreprise ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-17321), notion qui ne fait pas l’objet d’une définition globale mais d’une appréciation au cas par cas.

S’agissant des actions en justice, la personnalité juridique du comité d’entreprise survit pour les seules actions en justice relatives à son patrimoine et qui, de par leur impact éventuel sur celui-ci, sont nécessaires pour les besoins de la liquidation. À cet égard, dans une procédure de délit d’entrave, la Cour d’appel de Paris a jugé que le comité est recevable à poursuivre et parachever son action par l’effet du principe de survivance de la personnalité civile du comité d’entreprise dissous pour les besoins de sa liquidation au sens de l’article 1844-8 du Code civil (CA Paris, 15 juin 2010, RG n° 09/11107).

La survie provisoire de la personnalité juridique du comité d’entreprise lui permet donc de poursuivre les actions en justice qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

       L’action en justice doit avoir été engagée avant la dissolution du comité d’entreprise ;

       L’action en justice doit être de nature à impacter directement le patrimoine du comité d’entreprise et donc la dévolution de ses biens ;

       Un mandataire doit avoir été désigné par le comité d’entreprise aux fins de poursuite de l’action en justice engagée.