Conditions de désignation d’un représentant syndical au CE

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CHB01
Christophe BAUMGARTEN

Un syndicat peut il désigner un représentant syndical au comité d’établissement ? Ce représentant dispose t-il d’heures de délégation ?

25 avril 2012 

 

Entreprises de moins de 300 salariés :

Article L2143-22 du code du travail : Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.

Entreprises d’au moins 300 salariés :

Article L2324.2 du code du travail : chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant.

L’article L.2327-17 du code du travail dispose que : « La composition des comités d’établissement est identique à celle des comités d’entreprise ».

Les dispositions de l’article L2324-2 s’appliquent donc également aux comités d’établissements.

L’organisation syndicale doit avoir au moins deux élus au comité d’établissement pour pouvoir désigner un représentant syndical distinct du délégué syndical.

Heures de délégation

Il ressort de l’article L 2325-6 du Code du travail que bénéficient du crédit d’heures légal de 20 heures par mois les représentants syndicaux auprès du comité, lorsque l’établissement comporte plus de cinq cents salariés.

En revanche, le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux leur est payé comme temps de travail.