Utilisation du DIF

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ELG01
Elsa GALAUP

Tout salarié titulaire d’un CDI à temps plein ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficie chaque année de 20 heures de droit individuel à la formation (DIF). Comment s’exerce ce droit ? Les salariés peuvent-ils l’utiliser pendant leur temps de travail ?

10 janvier 2013

 

Aux termes de l’article L. 6323-11 du Code du travail, les actions de formation exercées dans le cadre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail, sauf si une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise prévoit que le DIF s’exerce en partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, l’utilisation du DIF ne doit pas conduire à enfreindre les règles relatives au repos (11 heures/jour et 24 heures/semaines).

Par ailleurs, l’article L. 6323-14 du Code du travail précise que lorsque les heures de formation sont accomplies hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l’employeur de l’allocation de formation dont le montant est égal à 50% de la rémunération nette de référence du salarié concerné. En revanche, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié en application de l’article L. 6323-13 du Code du travail.

Enfin, l’article L. 6323-15 du Code du travail prévoit que pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.