22 décembre 2016 –

Bons d’achat de Noël du comité d’entreprise – Contestation des règles d’attribution par un salarié

Les modalités d’attribution des activités sociales et culturelles (ASC) décidées par le comité d’entreprise peuvent être source de litige avec les salariés.

En l’espèce, un salarié conteste judiciairement le refus du comité d’entreprise de lui attribuer des bons d’achat de Noël en raison de son départ de l’entreprise au mois de septembre. En effet, conformément aux règles d’attribution décidées par le comité, les bénéficiaires des bons d’achat de Noël doivent cumuler une condition d’ancienneté dans l’entreprise et une condition de présence à l’effectif de l’entreprise lors de l’évènement, que ne remplit plus le salarié.

Ces conditions étant parfaitement licites et même prévues par les URSSAF, le tribunal confirme le bien-fondé de la décision du comité d’entreprise.

Juridiction de proximité de Lille, 8 nov. 2016, RG n° 16-000313