31 août 2018 –

Condamnation d’un employeur pour insuffisance d’information des élus en vue d’une consultation !

A l’heure où le gouvernement et le patronat n’ont de cesse de prôner le « renforcement », la « modernisation » ou encore la « promotion » du dialogue social, cette affaire est une nouvelle illustration de la réticence des employeurs des grands groupes internationaux à délivrer une information économique de qualité aux représentants du personnel !

En l’espèce, l’employeur engage une procédure d’information-consultation du CCE à l’occasion d’un projet de restructuration emportant transfert des contrats de travail des salariés, justifié par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Toutefois, le document transmis aux élus est particulièrement indigent : il ne comporte « aucune motivation économique », « aucune donnée de comparaison du groupe par rapport à ses concurrents », pas plus que des données sur les résultats espérés de l’opération projetée.
Par conséquent, le tribunal  ordonne la reprise à l’origine de la procédure et interdit à l’employeur de mettre en œuvre son projet, sous astreinte de 5 000 euros par contrat qui serait transféré en violation de l’ordonnance.

Cette solution est parfaitement applicable au CSE.

TGI Nanterre, ord. référé, 20 juin 2018, n°18-01068

31 août 2018 -

Projet important ayant un impact sur l’organisation et les conditions de travail : le CE doit également être consulté !

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