25 juillet 2018 –

Dénonciation d’une prime de fin d’année – mise en cause des accords collectifs

Le transfert d’entreprise auprès d’un nouvel employeur met en cause l’application des accords d’entreprises antérieurement applicables. La procédure de mise en cause est stricte, l’accord d’entreprise mis en cause reste applicable pendant la durée du préavis de trois mois, puis pendant une période de survie d’un an. Si au terme du délai d’un an, aucun accord n’est venu le remplacer, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis (anc. art. L. 2261-14 CT).

En l’espèce, l’employeur avait dénoncé, préalablement à la cession de son entreprise, l’usage qui prévoyait l’octroi d’une prime de fin d’année, dont les modalités de calcul et de versement étaient par ailleurs fixées par un accord d’entreprise. Postérieurement à la cession, l’accord mis en cause n’a pas été remplacé.

La cour d’appel estime alors que si le principe de la prime de fin d’année repose sur un usage, il n’en reste pas moins que les modalités de calcul et de versement ont été définis par accord collectif.  Ce faisant, conformément au régime de la mise en cause, la prime de fin d’année constitue un avantage individuel acquis pour les salariés concernés.

CA Paris, 1er février 2018, R. G. n° 16/25623

23 juillet 2018 -

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