23 juillet 2018 –

Départ à la retraite motivé par la discrimination subie : requalification en prise d’acte aux torts de l’employeur

La prise d’acte permet à un salarié de rompre immédiatement le contrat de travail en raison du comportement de l’employeur. Le salarié doit saisir le juge qui décidera si le comportement de l’employeur a été suffisamment grave pour faire produire à la rupture les effets d’un licenciement illicite (Cass. soc., 11 décembre 2015, n° 14-15670). A défaut, la prise d’acte produit les effets d’une démission (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23634).

En l’espèce, un salarié protégé s’était notamment vu opposer un refus de promotion, au motif qu’il ne consacrait pas assez de temps à la production, avait subi une retenue sur salaire et ses fonctions avaient été plusieurs fois modifiées au fil des ans par l’employeur sans son accord. Le salarié a demandé au juge de requalifier son départ à la retraite en prise d’acte aux torts de l’employeur.

Les modifications du contrat de travail imposées par l’employeur, la retenue sur salaire illicite imposée et le refus d’avancement du fait de ses activités syndicales constituaient pour la cour d’appel des fautes répétées suffisamment graves pour justifier la prise d’acte. En conséquence, le départ à la retraire du salarié s’analyse en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur, faute d’autorisation administrative sollicitée.

CA Montpellier, 17 janvier 2018, 14-02614