20 juillet 2018 –

Information insuffisante du comité et prolongation du délai de consultation

Les membres du comité d’entreprise ont la possibilité de saisir le juge s’ils estiment que les informations communiquées par l’employeur en vue de sa consultation sont insuffisantes. Mais la saisine du juge n’a pas pour effet de prolonger ce délai sauf en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis (anc. art. L. 2323-4 CT).

En l’espèce, un CCE est consulté sur quatre projets impliquant la fusion de plusieurs entités, le transfert de nombreux contrats de travail et de profondes réorganisations des services clients et forces de vente. Le comité estime que les documents transmis par l’employeur sont insuffisants pour comprendre les raisons économiques, les modalités de mise en œuvre et les conséquences, notamment pour les salariés, de ces projets.

Constatant l’insuffisance des informations transmises, le juge prolonge de deux mois le délai de chacune des consultations et ordonne à l’employeur de transmettre au comité, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, les motivations économiques des projets, les modalités juridiques des cessions envisagées, les coûts et gains espérés de ces opérations pour l’entreprise et l’organigramme complet avec l’identification des postes transférés.

Cette solution est transposable au CSE.

TGI Nanterre, ord. rendue en la forme des référés, 20 juin 2018, n° 18 01071