12 février 2018 –

Insuffisance de la BDES : condamnation sous astreinte

La loi impose à l’employeur de mettre en place une base de données économiques et sociales actualisée et complète et de la rendre accessible en permanence aux représentants des salariés. Son contenu est déterminé par le Code du travail (anc. art. L. 2323-8 CT, R.2323-1 CT, R. 2323-1-4 CT et R. 2323-1-5 CT).

En l’espèce, à la suite de plusieurs demandes du comité d’établissement et de la menace d’une saisine de l’inspecteur du travail et de la justice, l’employeur a mis en place une BDES. Toutefois, le comité d’établissement, estimant que la base de données n’était toujours pas actualisée et complète, a assigné la société en justice. En effet, le comité a notamment relevé que les données sur les dépenses de recherche-développement, qui doivent être précisées pour les deux années précédentes, l’année en cours mais aussi, pour les trois années à venir, ne faisaient aucune mention des prévisions pour les trois années à venir.

Le TGI de Paris considère que la carence de l’employeur sur le contenu de la BDES, qui doit être actualisée et complète, constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser et ordonne à la société de compléter la base de données, en mentionnant les données prospectives concernant les dépenses de recherche-développement sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée d’un mois.

 

TGI Paris, 30 janvier 2018, n° 17/58403