15 décembre 2016 –

Insuffisance professionnelle imputable à l’employeur

Lorsque les manquements reprochés à un salarié ne constituent, ni des faits qui lui sont imputables, ni des faits présentant un caractère fautif, il en résulte que le licenciement dont il fait l’objet est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C’est ce que constate le juge dans cette affaire dans la mesure où l’insuffisance professionnelle du salarié n’était que le résultat d’une insuffisance de l’entreprise elle-même, notamment dans les moyens qu’elle met à disposition de ses clients. Ce faisant, aucune insuffisance professionnelle ne pouvait être imputée au salarié.

CPH Versailles, 25 juillet 2016, RG N° F 15/00303

14 décembre 2016 -

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15 décembre 2016 -

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