14 décembre 2016 –

Exercice de la liberté d’expression syndicale – non-caractérisation de faits d’injure

Cette décision illustre une mise en cause de la liberté d’expression syndicale, liberté fondamentale de l’action syndicale.

En l’espèce, un délégué syndical siégeant dans une instance paritaire à vocation sociale interne à l’entreprise, avait mis en cause l’indépendance du médecin du travail, président de cette instance en qualité de représentant de l’employeur, en raison de blocages répétés dans l’exécution des décisions adoptées.

A la suite d’une condamnation par le tribunal de Nanterre pour faits d’injure non-publique et au paiement de sommes représentant plus de 5000 euros, la Cour d’appel rappelle, conformément à une jurisprudence constante, que les propos d’un délégué syndical s’inscrivent dans un contexte particulier autorisant une certaine « vivacité ». Considérant que le représentant du personnel n’avait en rien excédé la liberté d’expression syndicale, la Cour infirme la totalité du jugement.

 

CA Versailles, 20 octobre 2016, R. G. n° 15/04045