9 septembre 2016 –

Licenciement disciplinaire d’un représentant du personnel – faute commise pendant l’exercice du mandat sur le lieu de travail

Lorsqu’il est saisi d’une demande de licenciement pour faute accomplie dans l’exercice du mandat sur le lieu de travail,  l’inspecteur du travail doit rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail ainsi que des exigences propres à l’exécution normale de ce mandat.

En l’espèce, le représentant du personnel avait eu une altercation, lors de l’exercice de son mandat, avec un chef de secteur dont le comportement était de nature à compromettre le bon déroulement d’une activité sociale et culturelle organisée par le CE. L’employeur avait engagé une procédure de licenciement disciplinaire auprès de l’inspection du travail sur la base de ces faits.

Le Tribunal considère que les faits, eu égard au contexte de pression importante, s’ils appelaient le prononcé d’une sanction disciplinaire, ne revêtaient pas un caractère de gravité suffisante pour justifier le licenciement du représentant du personnel.

 

TA Melun – 4 mai 2016 – n° 1503200