24 mars 2017 –

Liquidation judiciaire provoquée par l’actionnaire : 636 salariés indemnisés !

En matière d’indemnisation des licenciements économiques, seul l’employeur est contractuellement responsable. Toutefois, il reste possible de mettre en cause la responsabilité délictuelle de l’actionnaire qui a, par sa faute, concouru à l’aggravation de la situation économique de l’entreprise et à la perte de l’emploi des salariés.

En l’espèce, deux sociétés actionnaires ont brutalement retiré le soutien financier qu’elles apportaient à leur filiale, provoquant ainsi sa liquidation judiciaire et le licenciement économique de la totalité des salariés.

Considérant que cette décision, prise dans le seul intérêt des actionnaires pour échapper à une restructuration coûteuse, était nécessairement fautive et causait un préjudice aux salariés en raison de la perte de chance de bénéficier de mesures susceptibles de favoriser leur reclassement ou le maintien dans leur emploi, le tribunal condamne les actionnaires à verser des dommages et intérêts aux 636 salariés demandeurs !

TGI Bobigny, 23 février 2017, n° 12/08883

22 décembre 2016 -

Bons d’achat de Noël du comité d’entreprise – Contestation des règles d’attribution par un salarié

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