31 août 2018 –

Projet important ayant un impact sur l’organisation et les conditions de travail : le CE doit également être consulté !

Tout projet important intéressant les conditions de travail, de santé ou de sécurité des salariés doit être soumis à la consultation préalable du CHSCT (anc. art L.4612-8-1 CT) mais également du CE (anc. art. L. 2323-1 et L.2323-46 CT).

En l’espèce, un employeur a mis en oeuvre 3 projets (internalisation d’activité et deux déménagements) sans procéder à la consultation du comité d’établissement au motif que les projets concernés n’étaient pas importants et n’avaient pas d’impact sur le conditions de travail, le seul CHSCT ayant été consulté à titre préventif et sans obligation légale, en raison de la volonté de l’employeur d’agir sur la prévention des risques psycho-sociaux.

Pour la cour d’appel, il n’en est rien! En effet, le juge retient que la consultation du comité d’établissement était nécessaire non seulement au regard des disposions légales mais également en raison d’un accord d’entreprise relatif à la procédure de consultation sur les projets immobiliers de l’entreprise qui donne priorité à la consultation du CE et impose une concertation cohérente et parallèle avec le CHSCT. Il est par conséquent enjoint à l’employeur d’engager la procédure de consultation du CE dans le délai d’un mois, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard constaté.

 

CA Paris, 29 juin 2018, n°17-06489