18 février 2016 –

Qualité à agir en justice du président du comité d’entreprise

La recevabilité d’une action en justice est conditionnée par l’existence d’une qualité pour agir.

Un président du CE avait saisi, en cette qualité, le Tribunal de grande instance afin de faire prononcer la nullité d’une délibération du comité d’entreprise. En cours d’instance, il est promu et perd sa qualité de président du comité. Son successeur reprend l’instance, mais sans pouvoir valablement justifier lui-même d’une délégation de pouvoir régulière émanant de l’employeur.

La Cour considère qu’en conséquence, le successeur ne rapporte pas la preuve de sa qualité à agir en tant que président du comité pour reprendre l’instance a son compte, et déclare donc irrecevables ses demandes à l’encontre du comité d’entreprise.

 

CA Paris – 2 juillet 2015- n°1314532