13 février 2019 –

Réintégration d’un salarié licencié pour fait de grève !

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit (art. L.2511-1 CT).

Dans cette affaire, à la suite d’un débrayage, un agent de piste chargé de la gestion des bagages sur zone aéroportuaire a été licencié pour faute grave pour n’avoir pas traité un vol arrivé à l’heure à laquelle le salarié … était en grève. L’employeur soutient au contraire que l’incident qui lui est reproché s’est produit alors qu’il n’était plus en grève.

La Cour d’appel relève plusieurs incohérences dans les témoignages fournis par l’employeur et que ce dernier échoue à apporter la preuve que le licenciement est justifié par des éléments étrangers à toute discrimination liée à la participation du salarié à la grève. La Cour condamne donc l’employeur à réintégrer le salarié sous astreinte de 500 euros par jour de retard et à lui verser les salaires qu’il aurait dû percevoir s’il avait continué à travailler depuis son licenciement.

CA Paris, Pôle 6 -Chambre 2, 29 novembre 2018, n°18/04178