18 février 2016 –

Requalification des CDD en CDI

Le recours aux CDD n’est ouvert que dans un certain nombre de cas définis par le Code du travail, dont le surcroit temporaire d’activité et obéit à un certain formalisme (art. L. 1242-1 et s. CT). Par ailleurs, il ne peut en aucun cas avoir pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En l’occurrence, la défenderesse avait eu recours, avec la même salariée, à plusieurs CDD pour surcroit temporaire d’activité, de façon ininterrompue du 26 avril 2011 au 31 août 2014.

Cette décision du Conseil de Prud’hommes de Nanterre illustre la violation de ces différentes dispositions par une entreprise.

Il constate en effet que cette dernière n’apporte pas la preuve de la réalité des surcroits temporaires d’activité, qu’elle ne respecte pas les délais de carence entre deux contrats, que certains d’entre eux ont été conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

Il constate enfin que la salariée a participé à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En conséquence, le Conseil de Prud’hommes requalifie la succession de CDD en CDI à partir de la prise d’effet du premier contrat, le 26 avril 2011.

 

CPH Nanterre – 8 septembre 2015 – n°1500483 (2)