12 juin 2018 –

Suspension d’un accord organisant la prise en charge partielle par l’employeur des cotisations syndicales

Si un accord collectif peut aménager l’exercice du droit syndical dans un sens plus favorable que les disposition légales (art. L. 2141-10 CT), c’est sous l’éminente réserve de ne porter atteinte à la liberté syndicale et à la libre organisation des syndicats.

En l’espèce, la FNIC-CGT conteste la licéité d’un accord d’entreprise qui organise un mécanisme de prise en charge partielle des cotisations syndicales par l’employeur. Aux termes de l’accord, c’est un organisme extérieur « indépendant » qui détermine les montants  à verser chaque année aux organisations syndicales (représentatives) à partir des informations données par ces organisations sur le nombre de leurs membres et le montants de leurs cotisations annuelles. L’employeur verse les montants ainsi calculés à ce même organisme qui les reverse aux organisations syndicales.

Toutefois, considérant le risque d’accès par l’employeur au nombre d’adhérents, la possibilité de contrôler l’influence des syndicats chaque année, l’imprécision du choix et du mode d’intervention de l’organisme extérieur et l’absence d’information des adhérents quant à la communication de données à caractère personnel, la cour d’appel ordonne la suspension de l’accord sur ce point.

CA Paris, Pôle 6 – Chambre 1, 17 novembre 2017, n°17/06132