20 juillet 2018 –

Usage abusif de la confidentialité et reprise à l’origine de la procédure de consultation

Il est constant que le recours abusif  à l’obligation de confidentialité par l’employeur constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

En l’espèce, les documents remis par l’employeur au comité central d’entreprise dans le cadre de procédures d’information-consultation comportaient un rappel général de discrétion, d’autres mentionnaient « pour usage interne uniquement » et certains mentionnaient le caractère confidentiel.

Le tribunal estime alors que ces différentes mentions ne permettaient pas aux membres du comité de connaître l’étendue précise de leur obligation de confidentialité et qu’ils pouvaient donc craindre de divulguer des informations confidentielles. Par conséquent, le tribunal interdit à l’employeur  de se prévaloir de la confidentialité à propos de l’intégralité des documents et ordonne la reprise à l’origine des procédures d’information-consultation.

Cette solution est transposable au CSE.

TGI Nanterre, ord. de référé, 20 juin 2018, n°18-01068