13 mars 2009 – PAROLE D'EXPERT

Comment agir en justice ?

CHB01
Christophe BAUMGARTEN
Avocat au Barreau de Bobigny
Ancien membre du Conseil de l’Ordre
Spécialiste en Droit du travail
DEA de Droit privé,

Le comité peut agir en justice pour faire constater et pour faire cesser une entrave à son fonctionnement commis par l’employeur : c’est le cas par exemple lorsqu’une entreprise refuse de communiquer certains documents obligatoires.

 

Décider d’abord de l’action à engager

Cette décision d’agir en justice doit faire l’objet d’un vote majoritaire en réunion plénière du CE ou du CSE. Ce vote a lieu lorsque ce point a été mis spécialement à l’ordre du jour. Mais il peut aussi intervenir à l’occasion de l’examen d’un autre point, lorsque le comité estime par exemple n’avoir pas reçu à ce sujet l’information que l’employeur doit obligatoirement lui délivrer afin qu’il donne un avis.

Le comité délibère alors sur la décision « d’engager toute procédure destinée à obtenir communication des informations nécessaires au comité pour rendre un avis motivé » ou bien encore sur la décision « d’engager une procédure pour délit d’entrave à l’encontre de l’employeur ». C’est un moyen de faire pression sur l’entreprise. Le président du CE ou du CSE, qui représente l’employeur, « n’a pas à participer au vote puisqu’il s’agit d’une action dirigée contre ce dernier ».

Désigner un représentant

« Pour qu’une personne morale, et donc un CE ou un CSE, puisse agir en justice, il faut qu’elle désigne un représentant ». Contrairement à une idée reçue, en effet, le secrétaire n’est pas le représentant légal du comité. Il appartient donc au comité de se choisir un représentant parmi ses membres. Le comité peut décider de se doter d’un représentant permanent désigné explicitement, par exemple, dans son règlement intérieur.

Je conseille plutôt une désignation ponctuelle, au coup par coup, « de façon à ne pas être gêné par une indisponibilité temporaire d’un représentant désigné trop longtemps à l’avance ou par le désaccord du représentant désigné avec la décision majoritaire d’agir en justice ».

Le mandat donné peut être non nominatif (le représentant légal désigné est le secrétaire, le trésorier, par exemple).

Faire cesser et sanctionner l’entrave

Qu’est-ce qui peut amener le CE ou le CSE à agir en justice? « Le plus souvent, il s’agit pour le comité de faire constater par la Justice que ses prérogatives ne sont pas respectées, c’est-à-dire que la constitution ou le fonctionnement du comité a été entravé. Cela peut être caractérisé par le refus par l’employeur d’organiser des élections, le refus d’inscrire des candidats, le refus de communiquer des documents obligatoires au comité, etc. »

L’avocat insiste d’ailleurs pour que le comité ne grille pas ses cartouches. Autrement dit, le comité doit « refuser de rendre un avis sur une consultation s’il estime ne pas avoir l’ensemble des informations qu’il est en droit d’attendre ».

S’il rendait un avis en dépit de ces carences, il lui serait plus difficile ensuite de soutenir devant la justice qu’il est victime d’une entrave.

Des possibilités limitées

Il faut noter que les possibilités d’action en justice du CE et du CSE sont limitées à son objet. Il s ont pour objet « d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production » (anc. art .L.2323-1 ; art. L. 2312-8 CT)). Ainsi, le comité ne peut présenter des demandes individuelles de salariés, par exemple.

Préférer la procédure civile

Le comité qui saisit la justice pour faire cesser une entrave doit-il opter pour une procédure pénale ou civile? La plupart du temps, il est conseillé aux comités d’opter pour une procédure civile car elle s’avère rapide et efficace.

« Une action en référé, c’est à dire une procédure d’urgence justifiée par un trouble manifestement illicite, peut aboutir en quelques semaines, voire en quelques jours parfois, à des mesures fortes. Le juge civil peut en effet ordonner à l’entreprise de communiquer tel document manquant au comité, lui interdire la mise en oeuvre d’un projet tant qu’il n’en a pas communiqué le dossier au comité, ou condamner l’employeur à indemniser le préjudice du comité, ce qui est important sur le plan symbolique ».

Le pénal est un recours

La plupart du temps, l’action au pénal est déconseillée. D’abord parce que la procédure est longue : « Comptez 1 an pour le tribunal correctionnel, 1 an et demi pour la cour d’appel, 3 à 4 ans en cas de cassation ».

Ensuite parce que le juge pénal n’a pas le pouvoir, contrairement au juge civil, de faire rétablir la situation normale. « Il ne peut pas ordonner communication au comité d’un document, par exemple. Il peut en revanche condamner l’employeur à des peines d’amende et/ou d’emprisonnement, voire ordonner la publication de cette condamnation ».

Le recours au juge pénal doit donc rester exceptionnel : « Si un employeur a déjà fait l’objet de procédures au civil et s’il ne change pas ses pratiques, il peut être intéressant d’aller au pénal pour le faire condamner ».

Le recours à la justice : un élément du rapport de forces

Reste que ces recours judiciaires ne font pas de miracle. Un élu de CE a d’ailleurs remarqué, lors d’une conférence, que l’employeur pourra toujours in fine mettre en oeuvre ses décisions de restructuration par exemple et que seul, selon lui, « le rapport de forces pouvait faire changer les choses ».

Mais il ne faut malgré tout pas sous estimer les aspects judiciaires! La menace d’une action en justice est un levier extraordinaire pour les CE et les CSE, y compris pour établir un rapport de forces favorable face à l’employeur.