27 octobre 2014 – PAROLE D'EXPERT

Faire travailler ensemble avocats et experts au service des élus et des salariés

CHB01
Christophe BAUMGARTEN
Avocat au Barreau de Bobigny
Ancien membre du Conseil de l’Ordre
Spécialiste en Droit du travail
DEA de Droit privé,

Pourquoi un cabinet d’avocats spécialisé auprès des comités d’entreprise lance-t-il son propre cabinet d’expertise comptable pour les CE ?

Nous ne lançons pas un cabinet d’expertise comptable. Nous constituons un réseau interprofessionnel de conseil pour les comités d’entreprise, un réseau que nous avons nommé « Les conseils du CE ». Dans ce réseau s’intègrent des structures comme bien sûr notre cabinet d’avocats, JDS Avocats, un cabinet d’expertise économique à destination des CE, JDS Experts, un cabinet d’expertise spécialisé dans la tenue et la révision des comptes des comités d’entreprise, JDS Budgets, et une structure de formation dédiée, JDS Formations, qui était auparavant intégrée à JDS Avocats.

 

Pourquoi constituer ce réseau ?

Nous nous sommes aperçus que les experts économiques des CE et les avocats conseils des CE travaillaient chacun de leur côté alors que les besoins des CE sont de plus en plus pluridisciplinaires. D’où l’idée de créer un réseau pour que les professionnels aux compétences différentes réfléchissent et travaillent ensemble. Car ces compétences sont complémentaires. Quand on est expert, on ne l’est pas en tout. Un expert économique est irremplaçable pour analyser un marché et la situation financière d’une entreprise, mais il n’est pas expert quand il s’agit d’analyser précisément les conséquences juridiques de telle ou telle décision d’un employeur. Inversement, un avocat est un expert juridique mais son expertise dans l’analyse de données chiffrées, y compris sociales, est limitée.

 

Habituellement, les avocats critiquent la volonté hégémonique des experts. Là, c’est vous qui allez sur leur terrain, non ?

Il faut rendre hommage aux cabinets d’expertise comptable : ils ont su faire évoluer leurs missions premières, uniquement comptables, en s’entourant au fil du temps d’équipes pluridisciplinaires (économistes, analystes financiers, ergonomes, sociologues du travail, etc.).  La seule critique qu’on peut leur faire, c’est qu’ils n’ont pas su s’arrêter à temps, car on ne peut pas être experts en tout ! Faire du conseil juridique, ce n’est pas simplement ouvrir un livre de droit, mais c’est se demander ce qu’un juge déciderait dans telle situation précise. Cela, seuls les avocats savent l’évaluer. Je précise que nous ne sommes pas là pour mettre sous notre coupe l’expert-comptable, ou le remplacer dans son métier ! Le but est de pouvoir travailler ensemble.

 

Quel est l’effectif de votre réseau ?

Pour l’instant, nous sommes quatorze avocats chez JDS avocats. Les autres structures s’étoffent au fur et à mesure des missions. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’une mission d’expertise, qu’elle soit économique ou juridique, ne se réalise pas avec une équipe de quarante personnes, mais par équipe de trois à cinq intervenants. L’idée est d’associer pour une mission un ou deux économistes, un expert-comptable et, selon les nécessités de la mission, un avocat en droit social, un fiscaliste, un ergonome, un spécialiste de l’organisation des entreprises…

 

Votre initiative est-elle liée au projet de loi sur les professions réglementées du ministre de l’Economie ?

Absolument pas ! Non, c’est simplement un vieux projet que nous avons mis du temps à réaliser, car il nous fallait trouver des gens compétents, partageant notre positionnement et avec lesquels nous souhaitions travailler. Du reste, le projet de loi sur les professions réglementées ne va guère, je crois, impacter notre activité de conseil aux comités d’entreprises. Il n’empêche que la « déréglementation » est dans l’air du temps et que je trouve cela désagréable.

 

Qu’est-ce qui vous énerve dans « cet air du temps »?

C’est l’idée que la règle n’est pas un cadre commun d’activité qui évite les abus dans l’intérêt commun, mais simplement une contrainte. C’est aussi ce consensus mou autour de termes comme « dialogue social » ou « partenaires sociaux ». Ce discours présente l’entreprise comme un monde de « Bisounours » dans lequel les rapports entre la représentation des salariés et la direction sont apaisés, parce que les intérêts seraient communs. Or les intérêts des salariés que sont la préservation de l’emploi, l’augmentation du pouvoir d’achat, la pérennité et le développement des activités de l’entreprise ne sont pas conciliables avec les exigences des actionnaires de bénéficier de profits à court terme. Pierre Gattaz, le président du Medef, ne s’y trompe d’ailleurs pas : en guise de dialogue social, il prône la disparition des instances représentatives du personnel dans certaines entreprises, et la réduction de leurs droits dans toutes ! La raison d’être de notre réseau repose sur le fait que s’il est naturel que les employeurs aient leurs cabinets d’avocat et d’experts qui défendent leur point de vue,  il est indispensable aussi que les salariés aient à leur disposition des cabinets d’avocats et d’experts engagés dans la défense de leurs intérêts !

 

Compte-tenu des déclarations du président sur le délit d’entrave et du gouvernement sur le dialogue social, craignez-vous un amoindrissement des droits de la représentation du personnel ?

C’est en tout cas la volonté du patronat. Et il y a un risque que les textes aillent malheureusement dans cette direction.  On nous fait croire que les droits des salariés et des représentants du personnel seraient responsables du ralentissement de l’économie et de l’augmentation du chômage. La dernière recette de François Hollande consisterait à supprimer le délit d’entrave qui ferait peur aux investisseurs. En réalité, ce délit ne fait peur à pas grand monde, car le nombre de poursuites, et encore plus de condamnations, est très faible. Il s’agit de postures idéologiques sans effet sur l’économie et sur l’emploi. Les recettes libérales sont un échec, qu’il s’agisse de déréglementations, de subventions, de crédits d’impôts ou d’allègements de cotisations. Le CICE en est un exemple évident : 20 milliards donnés chaque année aux actionnaires, et très peu d’emplois créés. Ce dont les entreprises ont besoin, ce sont des débouchés, des débouchés que la précarité et les bas salaires ont taris. il faut donc relancer le pouvoir d’achat. La solution est donc d’arrêter de s’en prendre aux salariés et à leurs représentants pour relancer la consommation par la hausse du pouvoir d’achat et l’interdiction des licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des profits.

 

Une tendance observée ces derniers mois dans les missions que vous confient les CE ?

Il y a bien sûr de nombreuses demandes d’assistance à la rédaction du règlement intérieur du CE, rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2015. Les CE en profitent pour se mettre au clair quant aux règles relatives à la gestion des activités sociales et culturelles et aux risques de redressement par l’URSSAF. Nous assistons également à une recrudescence des questions liées à des compressions d’effectif non avouées ou encore au renforcement des politiques RH de contrôle de l’activité des salariés, tant sur le plan professionnel que disciplinaire.

 

Interview réalisé par Bernard Domergue, journaliste à www.actuEL-CE.fr

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